 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...leur réception au gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement. de la communication par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement ; il faut donc faire connaître au ministre le jour précis de celte communication. Enfin quant aux... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de...par la députation permanente du conseil provincial, doivent être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation. Les autres actes... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...actes des uuloriten communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins, ceux de...auraient été communiqués par l'autorité locale an gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins, ceux de...quarante jours à dater de l'approbation. Les autres actesqui auraient été communiqués par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...approuva par !a deputation permanente du Conseil provincial devront être annulés dans le «leíanle quarante jours à dater de l'approbation. « Les autres actes qui auraient été commfr niques par l'autorité locale au gouvernement de. la province ou au commissariat d'arrondissement,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de ces actes approuvés parla deputation permanente du conseil provincial, devront être annulés...délai de quarante jours à dater de l'approbation (I). Les autres actes qui auraient été communiqués par l'autorité locale an gouvernement de la... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...««'-"• rite* communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires a»5 lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins, ceux de...ces actes, approuvés par la députation permanente tf conseil provincial, devront être annulés dans le délai du quarante jour; » dater de l'approbation.... | |
 | 1867 - 634 pages
...actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins, ceux de...délai de quarante jours à dater de l'approbation. vince ou au commissariat d'arrondissement ne pourront être annulés que dans le délai de quarante... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...jours au plus tard à dater de l'approbation (loi commun., art. 87). Les autres actes, lorsqu'ils ont été communiqués par l'autorité locale au gouvernement...la province ou au commissariat d'arrondissement, ne peuvent être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur réception au... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins, ceux de...d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de celui de leur réception au Gouvernement provincial ou au... | |
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Le Roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général. Néanmoins ceux de ces actes approuvés par la députation permanente... 
