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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 55
1865
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...terminer à l'amiable et fans la voie des tribunaux, le demandeur fera obligé de pourfuivre fou aftion devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne foient préfentes dans le lieu même où le contrat a été ftipulé , ou ne fuflent convenus des juges...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...sera obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu...Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés. Dans...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...engagé. « Le Traité de 1828 dispose dans son art. 3 que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur « à moins que les parties ne soient pré* sentes dans le lieu même où le contrat a été * stipulé. » Des difficultés se sont élevées...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839 - 614 pages
...pourront se terminer à l'amiable sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter les difficultés....
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...l'amiable, ou 'sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract à été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à...que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter jeurs difficultés....
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