Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1865 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte août assisté de l'avocat Attendu avocat avril Banque Bornand canton de Vaud Carrard CASSATION CIVILE cassation pénale cause civil du district code civil code de procédure code pénal conclusions condamne Considérant contentieuse Cottier cour de cassation créancier débiteur décembre déclaré déclinatoire défendeur Délibérant délit demande demanderesse demandeur district d'Yverdon district de Lausanne district de Morges district de Nyon district de Vevey domicilié fédéral frais greffier Jaquier JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix juge en particulier jugement du tribunal juin justice de paix l'abonnement l'acte de recours l'art L'audience est publique lecture du jugement Lutry maison mandat Monsieur Bippert Morges moyen novembre nullité Nyon paiement paix du cercle Paul Gély pourvoi Présidence de Monsieur procédure civile procès procès-verbal procureur général procureur-juré prononcé question récusation Reymond s'est pourvu saisie Séance sentence septembre 1864 statuant susmentionné tion Tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudoise Vernaud Vevey
Popular passages
Page 233 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 233 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 296 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 440 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 55 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 43 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 206 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 77 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 332 - L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.
Page 145 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.