Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 44 |
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Common terms and phrases
1er janvier actionnaires actions administrateurs agents amendement arrêtés aura autorisé avril budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chemin de fer ci-dessus classe commerce commission compagnie compte concessionnaire conseil d'administration conseil général crédits d'Etat au département Dalloz délibérations délit délits dépenses déterminées directeur dispositions domicile établissements Fabricant fixé frais garde des sceaux gibier juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'amendement l'article l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'office des postes l'ordonnance Louis-Philippe maire majorité Marchand membres ment militaire mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois oiseaux de passage ordonnance paiement paragraphe patente permis de chasse plagne police port portion pourra pourront pré préfet préfets des départements présente loi président procès-verbal propriétaire propriété rapporteur recettes registre règle ront royale sera tenu seront service seulement sociétaire société somme spéciaux tarif terrain d'autrui tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunaux Vénézuéla versements voitures voix
Popular passages
Page 367 - les rôles et tarifs, el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une
Page 343 - s'opérera ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen Tormera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la
Page 292 - peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant
Page 323 - ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapportsavec
Page 329 - de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes roules.
Page 333 - sous les peines portées pur l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en
Page 343 - trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Page 344 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au
Page 327 - Les chevaux et bestiaux, dans le cas indiqué au paragraphe précédent , paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser,
Page 290 - même détenus el gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aienl trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans