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" seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des Hautes Parties contractantes aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence se servir, soit de leurs Consuls, soit des expéditionnaires qui... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Page 436
by Georg Friedrich Martens - 1852
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 942 pages
...qui demeure également réservée. 6. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sarcles seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux États aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...qui demeure également réservée. 6. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...toute obligation de recourir, dans les ports.respectifs des deux États, aux éxpédi-^ tionnatres officiels, et ils pourront, en conséquence, se servir,...expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf clans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce des Detix-Siciles,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...réservée. 1843 Etats aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires...désignés par ceuxci, sauf dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce sarde, aux dispositions desquels la présente...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...demeure également réservée. Art. VI. Les Capitaines et Patrons de bâtiments Sardes et Français seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats aux expéditionnaires officiels , et ils pourront en conséquence librement se servir soit...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...faite à titre onéreux. ART. VIl. Les capitaines et patrons des bâtiments français et siciliens seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, se servir, soit de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...demeure également réservée. ART. VI. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...faite à titre onéreux. ART. Vil. Les capitaines et patrons des bâtiments français et siciliens seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, se servir, soit de...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...fixés pour la navigation nationale. 8. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires ofGciels ; et ils pourront, en conséquence, librement te servir,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...l'empire du droit commun. L'article 6 dispose que les capitaines des bâtimens français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats aux expéditionnaires officiels, et qu'ils pourront librement se servir, soit de leurs consuls,...
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