...l'accusation primitive. 10. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 11. Les frais occasionnés par...

...faction ou cte la peiné est dcquise d'après les lois du pays" dans lequel se trouve l'étranger. 7. 'Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,...seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 8. La présente convention ne sera exécutoire...

...,!,,[,•.,i \( H• r.,-.iiiilii < >;:ii -i-ifi n«s| Ari.fi. Les frais, auxquels auront donué lion l'arrestation, la détention et le transport 'à la...individus, dont l'extradition aura été accordée, sorout remboursés de part et d'au Ire d'après les r^gleoiens légaux et les tarifs existans dans...

...semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée par Sa Majesté le-Roi des Français...

...convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Articles 8. Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait...

...avoir lieu si, depuis les faits impofes, les poursuites ou la condamnation , la prescription de faction ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés ÏT l'arrestation, la détention et le transport...

...connexe i un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuite) ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les loil du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été...

...délit. ART. VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes par l'arrestation, la détention...

...non prévus par la présente convention. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la...

...non prévus par la présente convention. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la...