Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 10

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Dieterich, 1852 - Europe
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Page 419 - faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les
Page 467 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Oldenbourg, le 6 Mars de l'an de grâce, 1847. (LS) Signé : MARQUIS DE
Page 436 - Art. 19. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient de'serté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition
Page 556 - qui contiendrait, soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, ou tout objet passible de droits de douanes. 11. Sont et demeurent abrogées les dispositions de toutes ordonnances antérieures concernant la taxe des lettres, journaux et imprimés échangés entre l'administration des postes de France et l'administration des postes du
Page 436 - seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des Hautes Parties contractantes aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence se servir, soit de leurs Consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceuxci, sauf dans les cas prévus par les lois du pays respectif aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation. Art.
Page 317 - que dessus, nous avons dérogé et dérogeons. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites
Page 418 - 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun
Page 416 - de conclure une convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa majesté le roi des Français, le sieur Auguste marquis de Tallenay, commandeur de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès des cours grand-ducales de Mecklenbourg-Schwérin, Mecklenbourg-Strélitz et d'Oldenbourg, et près des villes libres
Page 548 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés ou lithographies, publiés en France, en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France entretient des
Page 552 - contraire faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans pre'judice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit

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