Des accidents du travail agricole |
Common terms and phrases
100 du salaire 11 juin 12 avril 1382 et suivants 18 juillet 22 mars 30 juin 31 mars 9 avril acci accidents agricoles accidents du travail agriculteurs alinéa Article Article 16 assujettis assurés Aubry et Rau ayants-droit bailleur battage batteuse bénéfice blessé Cass Chambre des députés charge chef d'entreprise chef d'exploitation Code civil contrat de louage Cour de cassation cultivateur d'assurance d'incapacité permanente d'incapacité temporaire déclaration disposition domestique Emile Chauvin février fonds de garantie frais médicaux incapacité industriel janvier judiciaire juge de paix l'accident l'agriculture l'article l'exploitant du moteur l'ouvrier législation des accidents loi du 18 loi du 30 loi du 9 Loubat machine ment métayer moteur inanimé mutuelles ouvriers agricoles paiement patron personnes ploitation précité préjudice préposé proposition propriétaire rente responsabilité risque forfaitaire risque professionnel rurales Sachet salaire annuel salariés sera seul Sourdat spéciale supra survenu texte et note tion travail agricole travailleurs Trib tribunal vail
Popular passages
Page 52 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Page 118 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 278 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 125 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 277 - ... l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 2ô p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y en a trois, et 40 p.
Page 101 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 112 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 88 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 58 - ... permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés...
Page 277 - B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans...