 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...rébellion ou à troubler la paix publique. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler...publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. 8. L'article 463... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...suit : TITRE I". Dts crimes, délits et contraventions. A ri. !••• . Toute provocation, paiTnn des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie d'eflet,... | |
 | Paris (France) - 1822 - 428 pages
...ordonnée. (L'art. «j est ainsi conçu : « Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. ic'. delà loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix,...publique , en excitant le mépris ou la haine des cifoj cns conlre une ou plusieurs classes de personnes, sera .puni des peines porties en l'article... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique. 10. Quiconque, par l'nn des moyen A énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819,...à troubler la paix publique en excitant le mépris on la haine des citoyens contre une on plusieurs classes de personnes sera puni des peines portées... | |
 | 1848 - 396 pages
...rébellion ou à troubler la paix publique. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. Ier de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler...publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines perlées en l'article précédent. 8. L'art. 463 du... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...ordonnons ce qui suit : TITRE I". Des crimes, délits et contraventions. Art. 1". Toute provocation, par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet,... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...aura subi sa peine." Voir ci-après (6). (4) |Loi du 29 novt-nilirc 1S30, art. I": " Tonte attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, contre la dignité royale, l'ordre de snccessibilité au trône, les droits que le roi tient du vœu... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...suit : TITRE I". Oes crimes, délits et contraventions. Art. lor. Tonte provocation, par l'un îles moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prérus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...novembre 1830, dont il est indispensable de reproduire le texte : « Toute attaque , porte cette loi , par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, contre la dignité royale , l'ordre de successibilité au trône , les droits que le roi tient du vœu... | |
 | 1858 - 1198 pages
...l'autorité que l'Empereur lient, de la Constitution et le principe du suffrage universel ; 4° D'avoir cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres. L'affaire, appelée devant la 6m< chambre du tribunal civil séant en matière... | |
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Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. 
