La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Précis historique de la révolution française - Page 130by Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Full view - About this book
| 1789 - 892 pages
...déterminées que par la Loi. V. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empécbé, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La Loi est l'expression... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , '••MI ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, de même que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791»... | |
| France - 1789 - 496 pages
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| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...... ''.;..- ' La Loi n'a lé droit de défendre 'que les. I ( 4 ) actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas, • » > V I. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir... | |
| France - 1789 - 288 pages
...de défendre que » les actions nuisibles à la Société. Tout ce » qui n'est pas défendu par là Loi- ne peut « être empêché , et nul ne peut être contraint » à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » M. le Président a soumis à la discussion de l'Assemblée l'art. XI de la Déclaration des Droits.... | |
| France - 1791 - 634 pages
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| France - 1791 - 480 pages
...transporter leur résidence hors du royaume ; car suivant l'article V de la Déclaration des droits , tout ce qui n'est pas défendu par la Loi , ne peut être empêche. On a fait une première objection, en disant que l'obligation de résider dans le Royaume... | |
| France - 1791 - 508 pages
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| France - 1789 - 876 pages
...eut. Ou cela est vrai, ou la déclaration des droits d» IHioinme n'est qu'une ineptie. Art. 6. « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans , à sa for : ation «. Cet article... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...nuifibles à la fociété. »Tout ce qui n'eft pas défendu par la » loi ne peut être empêché ; & nul ne »peut être contraint à faire ce qu'elle » n'ordonne pas, » VI. La loi eft l'expreffion de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit » de concourir perfonnellement... | |
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