| France assemblée nat - 1791 - 506 pages
...que l'on invoque en leur faveur. Le voici : Le traitement des ministres du culte catholique , etc. , Or, il est manifeste que la loi ne peut pas les considérer...comme ministres du culte catholique dont elle a mis le ialaire au rang des premieres dettes de l'état : elle ne reconnoît pas deux cultes catholiques... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...traitement des ministres du culte catbolique, pensionnes, CORFRANÇAISE. ti7 gervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée Nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le Corps législatif ne pourra , en aucon cas, cbarger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés en vertus des décrets de l'assemblée nationale constituante ,• fait partie de la dette nationale ; le corps législatif ne pourra . en aucun cas , charger la nation du paiement des dettes d'aucun... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun indicidn.... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique , pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps-législatif ne pourra , en aucun cas , charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...fait partie de la dette nationale. » laircs au nombre des premières dettes de la nation ; elle n« reconnaît pas deux cultes catholiques ; cela est même contradictoire dans les termes ; le culte dont elle reconnaît et salarie les ministres est celui qui est exercé par les fonctionnaires... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...culte catholique pensionnés, » conservés, élusou nommésen vertudesdécretsdel' Assemblée .» nationale constituante fait partie de la dette nationale....cela est même contradictoire dans les termes ; le culte dont elle reconnaît et salarie les ministres est celui qui est exercé par les fonctionnaires... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...: « Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , » conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée » nationale...manifeste que la loi ne peut pas les considérer Comme mmistres du culte catholique , dont elle a mis les sa-- laires au nombre des premières dettes de la... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...suspendus. .., Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en. aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. — Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun... | |
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