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" La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 192
by France - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...vérité... S'il existe des preuves soit matérielles, soit morales, il ne sera point entendu de témoins... e.) Voyez Liberté des cultes. CAMPIE. Tom. + ,pag....page 89. Voyez dans celte Table l'article Aqueduc » Ainsi , point de preuves, point de procédure , point de témoins , point de défenseurs , la mise...
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De la Révolution française,

Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...dernier trait de barbarie , l'article fut rédigé d'une manière contournée, u La loi ,, ( e'stril dit) donne pour Défenseurs aux ,, Patriotes calomniés...Jurés patriotes ; ,, elle n'en accorde point aux Conspira„ te«rs. ,, Quelles expressions ! Pouvoit - on comprendre d'abord que ces Jurés Patriotes,...
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Mémorial revolutionnaire de la convention: ou, Histoire des ..., Volume 3

Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...représentans^du peuple; commissaires de la Convention, et l'accusateur public. XI. La loi donrie pour defenseurs aux patriotes calomniés , des jurés patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs. XII. L'accusateur public ne pourra, de son autorité privée, renvoyer un prévenu adressé au. tribunal,...
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Révolution francaise, ou Analyse complette et impartiale du Moniteur: suivi ...

France - 1801 - 806 pages
...à moins que cette formalité ne paraisse néces.<aire pour découvrir le» complices. 4°- La 'ui donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des...patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs , etc. Ruainps : « Ce décret est important , j'en demande l'im» pression et l'ajournement ; s'il...
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Histoire secrète du tribunal révolutionnaire, par m. de Proussinalle, Volume 2

Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 342 pages
...XV. Toutes les dépositions seront fai les en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue , à moins que les témoins ne soient dans l'impossibilité...nécessaire d'une autorisation expresse des comités do salut public et de sûreté générale. XVI. La loi donne pour défenseurs , aux patr1otes calomniés...
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Histoire de la révolution française, depuis l'année 1787, jusqu'en 1816 ...

Henri Lemaire - 1816 - 568 pages
...pour découvrir des complices , soit pour d'autres considérations majeures d'intérêt public. XVI. La loi donne pour défenseurs, aux patriotes calomniés,...patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs. XVIII. L'accusateur public ne pourra, de sa propre autonte , renvoyer un prévenu adressé au tribunal...
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Mémoires pour servir à l'histoire des énénemens de la fin du dix-huitième ...

Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1818 - 492 pages
...révolutionnaire est la mort. La formalité de l'interrogatoire secret est supprimée comme superflue. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. (Cet épouvantable article n'a pas besoin de commentaires. ) Aucun prévenu, traduit au tribunal, ne...
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Mémoires pour servir à l'histoire des événemens de la fin du dix-huitième ...

Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1818 - 492 pages
...révolutionnaire est la mort. La formalité à» l'interrogatoire secret est supprimée comme superflue. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés...patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs. ( Cet épouvantable article n'a pas besoin de commentaires. ) Aucun prévenu , traduit au tribunal...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 1

Jean-Pierre Gallais - 1820 - 468 pages
...salut public et de sûreté générale , les représentants du peuple , et l'accusateur public. « 1 1. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés , des jurés patriotes. Elle n'en accorde pas aux conspirateurs. «12. L'accusateur public ne pourra , de son autorité privée /renvoyer un...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 448 pages
...ï5. Toutes les dépositions seront faites en public, et aucune déposition écrite ne sera reçue, à moins que les témoins ne soient dans l'impossibilité...générale. 16. La loi donne pour défenseurs aux pnriotcs calomniés des jures patriotes ; elle n'en accorde point aux conspirateurs. \1 . Lesdéb:its...
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