Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 7 |
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13 janvier 14 juillet 16 septembre 17 nivose 18 décembre 24 août 7 février accorde un congé accordent des secours administrations août armées assignats auront avril BRUMAIRE Bull cents livres certificats ci-devant comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaires des guerres commission Convention nationale créanciers cret portant d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif Décrets qui accordent délai département desdits directoire dispositions émigrés février FLORÉAL FRIMAIRE FRUCTIDOR GERMINAL janvier jugemens jugement juillet juin l'administration l'article latif liquidation lois MESSIDOR mille livres municipalité novembre octobre officiers de santé paiement pensions PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret prévenu receveurs rentes viagères représentans du peuple République ront salut public section septembre 1794 seront tenus service sûreté générale tendu le rapport THERMIDOR tion titre toyen Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal révolutionnaire VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 192 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 192 - ... peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.
Page 381 - ... à la commission de l'organisation et du mouvement des armées de terre, qui en fera l'envoi, dans les trois jours, à l'accusateur militaire dont il vient d'être parlé.
Page 192 - S'il existe des preuves soit matérielles, soit morales, indépendamment de la preuve testimoniale, il ne sera point entendu de témoins, à moins que cette formalité ne paraisse nécessaire, soit pour découvrir des complices, soit pour d'autres considérations majeures d'intérêt public.
Page 191 - Ceux qui auront cherché à inspirer le découragement pour favoriser les entreprises des tyrans, ligués contre la république. «• Ceux qui auront répandu de fausses nouvelles pour diviser ou pour troubler le peuple.
Page 191 - F'aris, ou à causer la disette dans la République ; » Ceux qui auront secondé les projets des ennemis de la France, soit en favorisant la retraite et l'impunité des conspirateurs...
Page 330 - La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées.
Page 191 - Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront provoqué le rétablissement de la royauté, ou cherché à avilir ou à dissoudre la Convention nationale et le gouvernement...
Page 139 - Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité d'instruction publique , décrète : Les administrations de district rendront compte à la Convention nationale du travail relatif à la confection des catalogues de chacune des bibliothèques de leurs arrondissemens respectifs, dans la décade qui suivra immédiatement la réception du présent décret.
Page 192 - L'accusateur public ne pourra, de sa propre autorité, renvoyer un prévenu adressé au tribunal, ou qu'il y aurait fait traduire lui-même, dans le cas où il n'y aurait pas matière à une accusation devant le tribunal ; il en fera un rapport écrit et motivé à la chambre du conseil, qui prononcera. Mais aucun prévenu ne pourra...