| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...crimes emportant peine afflictive, ou que leurs père , mère , aïeul ou aïeule , ou autres parens réunis , n'aient sollicité et obtenu leur détention,...d'après des mémoires et demandes appuyés sur des faits très-graves, ou enfin qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie , seront remises en liberté... | |
| France - 1790 - 864 pages
...crimes emportant peine afflictive, ou que leurs père, mère , aïeul ou aïeule , ou autres parens réunis , n'aient sollicité et obtenu leur détention,...d'après des mémoires et demandes appuyés sur des faits très-graves, ou en tin qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie , seront remises en liberté... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...portée contre elles pour raison de crimes cmportanlpcineaffliclive.ouqueleurs pères, mères,aleuls ou aïeules, ou autres parents réunis, n'aient sollicité...d'après des mémoires et demandes appuyés sur des faits très-graves, ou, enfin, qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie, seront remises en liberté.... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 500 pages
...justice portée contre elles pour raison de crimes emportant peine afflictive, ou que leurs pères, mères, aïeuls ou aïeules, ou autres parents réunis,...leur détention, d'après des mémoires et demandes appuyées sur des faits très-graves, ou enfin qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie (art.... | |
| François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...justice portée contre elles pour raison de crimes emportant peine afflictive, ou que leurs pères, mères, aïeuls ou aïeules, ou autres parents réunis,...leur détention, d'après des mémoires et demandes appuyées sur des faits très-graves, ou enfin qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie (art.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...elles pour raison de crimes emportant peine affliclive, ou que leurs père, mûre, aïeul pu aïeule, ou autres parents réunis, n'aient sollicité et obtenu...leur détention d'après des mémoires et demandes appuyées sur des faits très graves, ou, enfin, quelles ne soient renfermées pour cause de folie,... | |
| André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 360 pages
...portées contre elles pour raison « de crimes portant peine afflictive, ou que leurs frères, e• mères, aïeuls ou aïeules ou autres parents réunis,...obtenu leur détention d'après des « mémoires et démarches appuyés sur des faits graves « ou enfin qu'elles ne soient enfermées pour cause de «... | |
| Société de médecine mentale de Belgique - 1912 - 532 pages
...justice portées contre elles pour raison de crimes comportant peine afflictive, ou que leurs pères, mères, aïeuls ou aïeules, ou autres parents réunis...enfermées pour cause de folie, seront mises en liberté. » La Révolution, en supprimant la lettre de cachet, légitimait, on le voit, l'emploi qui en avait... | |
| France - 1824 - 544 pages
...crimes emportant peine afflir.tive , ou que leurs pères, mères, aïeuls ou aïeules , ou autres parens réunis, n'aient sollicité et obtenu leur détention,...des mémoires, et demandes appuyés sur des faits très-graves , ou , enfin , qu'elles ne soient renfermées pour cause de folie , seront remises en... | |
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