...auroient été préalablement jugés et légalement condamnés à une peine af'flictive , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils aroient été condamnés par le jugement en dernier ressort, sans qu'aucune détention puisse jamais...

...de lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avoicnt été condamnés par j.ugement en dernier ressort ; et cependant aucune détention ne pourra...

...de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le teins fixé par l'ordre de leur détention , à moins qu'ils...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avoient été condamnés par jugement en dernier ressort • & cependant aucune détention ne pourra...

...des lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur détention, à moins qu'ils ne demnndeiil eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avaient été condamnés, par jugement en dernier...

...de lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...ne pourra jamais, dans le cas exprimé au présent artiele, excéder le terme de dix années , y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution...

...peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps tué par l'ordre de leur détention, à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à subir la peine a laquelle ils avaient été condamnés parjng'-ment en dernier ressort; cl cependant aucune détention...

...de, lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à subir la peine a laquelle ils avaient élé condamnés par jugement en dernier resport; et cependant aucune détention...

...illégal, qui auraient été probablement jugés et légalement condamnés à une peine afflictive, qui garderont la prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur détention à moins qu'ils ne préfèrent passer en jugement, auquel cas ils ne pourront être condamnés à plus de douze ans de...

...trouvent renfermés en vertu d'un ordre « illégal, garderont la prison pendant le temps fixé pour « leur détention , à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes...présent article, excéder le terme de dix années, y com« pris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution « de l'ordre illégal. » « ART....

...des lettres de commutation de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...exprimé au présent article , excéder le terme de dix année*, y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'ejcécutiou (le l'ordre illégal. (...