| France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...auroient été préalablement jugés et légalement condamnés à une peine af'flictive , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils aroient été condamnés par le jugement en dernier ressort, sans qu'aucune détention puisse jamais... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...de lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avoicnt été condamnés par j.ugement en dernier ressort ; et cependant aucune détention ne pourra... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le teins fixé par l'ordre de leur détention , à moins qu'ils...demandent eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avoient été condamnés par jugement en dernier ressort • & cependant aucune détention ne pourra... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...des lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur détention, à moins qu'ils ne demnndeiil eux-mêmes à subir la peine à laquelle ils avaient été condamnés, par jugement en dernier... | |
| France - 1839 - 530 pages
...de lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...ne pourra jamais, dans le cas exprimé au présent artiele, excéder le terme de dix années , y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps tué par l'ordre de leur détention, à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à subir la peine a laquelle ils avaient été condamnés parjng'-ment en dernier ressort; cl cependant aucune détention... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...de, lettres de commutation de peine, se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal, garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...moins qu'ils ne demandent eux-mêmes à subir la peine a laquelle ils avaient élé condamnés par jugement en dernier resport; et cependant aucune détention... | |
| E. Le Mercier - France - 1888 - 368 pages
...illégal, qui auraient été probablement jugés et légalement condamnés à une peine afflictive, qui garderont la prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur détention à moins qu'ils ne préfèrent passer en jugement, auquel cas ils ne pourront être condamnés à plus de douze ans de... | |
| André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 360 pages
...trouvent renfermés en vertu d'un ordre « illégal, garderont la prison pendant le temps fixé pour « leur détention , à moins qu'ils ne demandent eux-mêmes...présent article, excéder le terme de dix années, y com« pris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution « de l'ordre illégal. » « ART.... | |
| France - 1824 - 544 pages
...des lettres de commutation de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison pendant le temps fixé par l'ordre de leur...exprimé au présent article , excéder le terme de dix année*, y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'ejcécutiou (le l'ordre illégal. (... | |
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