 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1 098. « L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent...époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, 1 1 saus que , daim aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent...aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...» Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 1o^8. « L'homme ou la femme qui, ayant » des enfans d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent...cas , ces « donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé de manière que ceux qui convolaient en secondes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'Jiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-del^ de ce qui leur est permis pi;r... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même acte, (i) Article Idg8. L'homme ou la femme qui, ayant des eufans d'un autre Ht , contraciera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner...d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, duos aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Leg. 5 et G , cod. da secundis... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | Law - 1814 - 742 pages
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 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans,... | |
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L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... 
