Annuaire de législation française, Volume 16Société de législation comparée, 1897 - France |
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet 17 décembre 1er janvier 23 juillet 24 décembre 24 novembre 31 mars actes de consentement actes respectueux administrative adoption Annuaire applicable articles ascendants avril ayant pour objet budget caisse Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport code civil colonies commission conseil d'Etat cour d'appel décembre déclaration de l'urgence décret du 17 Décret relatif deuxième délibération dispense dispositions enfants adultérins enfants naturels exposé des motifs février gouverneur général héritiers infrà inscrit définitif janvier juge de paix juillet juin l'administration l'article l'enfant naturel l'état civil l'inscription maritime l'inscrit l'officier de l'état législation loi du 30 loi relatif Madagascar mariage marine mars ment militaire ministre modifié notaires notariat novembre octobre officiers paragraphe pénalités père et mère première délibération présente loi prévues procédure projet de loi proposition de loi public rapport sommaire recrutement réforme résidence Sénat exposé septembre 1896 sera spécial succession tion tribunal voté
Popular passages
Page 49 - En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels...
Page 54 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 140 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 50 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs...
Page 32 - Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...
Page 129 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 96 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 75 - Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles « et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires « à l'occasion des actes de leur ministère » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art.
Page 38 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille.
Page 95 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou . s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du...