 Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 16by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...jugement qui déclare les offres valables ordon« liera , dans le cas où la- consignation n'aurà'it pas encore « eu lieu , que, faute par le créancier...cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Mais cet article lui-même donne lieu à une nouvelle difficulté. Que doit-on entendre.par le jour... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...n'.iu« mit pas encore eu lieu , que , faute par le créan« cier d'avoir reçu la somme ou la rhose offerte , « elle sera consignée ; il prononcera...cessation des « intérêts du jour de la réalisation. » On dit réaliser des offres, ou faire des offres réelles, pour les distinguer des offres labiales.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera...faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts , du jour de ia réalisation.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. 8 I O- Le jugement qui déclarera les, offres valables ,...dans le cas où la consignation n'aurait pas encore ea lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose ofrer.e, elle sent consignée;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...requête. H.« íAATII. IIV. I." BBS OFFftSS DB РАГЕМ., etc. 107 ttamae ou la chose oiïerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions , s'il en existe... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'arrondissement duquel les offres ont été faites. Le jugement qui déclare les offres valables, doit ordonner, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore...somme ou la chose offerte , elle sera consignée; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation. (Code de proc. , art. 816.) La consignation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...5g, 5Sj, P. c. 816. Le jugement qui déclarera Us offres valables , ordonnera , dans ! • '-,:•• où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que,...prononcera la cessation des intérêts. du jour de la léalisalion. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge dei oppositions... | |
 | 1829 - 398 pages
...parties qui s'y trouvent incidemment , on lit : * Le jugement. . ordonnera. . .que. . .fa somme. . .sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Ce dernier mot s'applique, d'après cette contexture, à la consignation. Lorsqu'elle sera effectuée,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...est incidente, elle le sera par requête. Pr. 49 7°, 59, 61, 68, 69, 337, 338, 406. — T. 75. 916. 'expertise. Pr. 42, 196, 204, 208 s., 236, 295, 303 s., 971, 1034, 1805. aoa. ('. 1259, 1260, 1907. 91». La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Pr. 49-7°, 59, s. 337. 338. — T. 75. 816. Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera...prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a). C. 1259, 1260, 1907. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à... | |
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