...ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix, i .° Si le mineur est sans mteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent...conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens ; 3 ,° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que...

...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , i.° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3.° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le sccilé ne sera apposé que pour...

...déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , — ï ." Si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; — 3.° Si le conjoint , du si les béritiers ou l'un deux , sont absens ; — 3." Si le défunt...

...sur la déclaration du maire ou adjoint de la conrmune , et même d'ollice par le juge de paix, » 10 Si le mineur est sans tuteur , et que le Scellé ne soit pas requis par un parent; » a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sontabsens; » 3° Si le défunt était...

...officier municipal, ou même d'office par le juge de paix, dans les trois cassuivans : Si l'héritier mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent. [ Donc, s'il ya un tuteur, légitime ou autre, le scellé ne peut être apposé d'office. La question...

...par une disposition du Code de proc. , qui portera que le scellé pourra » être apposé d'office si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne » soit requis par un parent , la tutelle appartenant de droit au père ou » à la mère survivant , le mineur...

...soif sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et môme d'office parle juge de paix, si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents. » II nous semble que cet article a un rapport direct avec la difficulté qui nous occupe. Ici un des...

...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix : i° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour...

...juge de paix , si un mineur est sans tuteur, et que les scellés ne soient pas requis parles parents; si le conjoint, ou si les héritiers, ou l'un deux, sont absents, si le défunt était dépositaire public; auquel cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce...

...maire ou adjoint de la r"mmune, et môme d'office par le juge de paix, Pr. 83, 84, 112, 914 4". 1° aires des communes qui dépendraient de l'un décès cantons, prendront part éga C. 405. — Pr. 910, 929. 2° Si le conjoint, pu si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents; 3°...