Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 132by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'original. GNRALES. du ministère public , à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. I o4O- Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...du greffier , qui gardera les minutes et délivrera lés expéditions : en cas d'urgence , le juge pourra répondre en sa' demeure les requêtes qui lui... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...expédiés que par lesdits dépositaires. ( Code de Procéd. , art. 244. ) Tous actes et procès- ver ha ux du ministère du juge seront faits au lieu où siège...gardera les minutes et délivrera les expéditions. ( Ibid., article 1040. ) Voyez Jugement. 2. EXPÉDITIONS de la cour de Rome. ( Droit ecclésiastique.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...moindre de cinq francs. 10^0. Tnus actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lien où siège le tribunal ; le juge y sera toujours assisté...et délivrera les expéditions : en cas d'urgence , te ji;gc pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui srront présentées; le tout, sauf... | |
| 1823 - 534 pages
...1822 que voici : ( Roumengoux C. Lebé. ) ARRÊT. LA COUR , attendu que, d'après l'article 1040 CPC , tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...faits au lieu où siège le tribunal : le juge y sera assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions ; en cas d'urgence, le... | |
| 1830 - 428 pages
...arbitral est nécessairement comprise dans la disposition générale de l'art. 1040 CPC qui porte que tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal, et que le juge y sera toujours assisté du greffier qtii gardera les minutes et délivrera les expéditions... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...gardera les minutes et délivrera les expéditions : en TOI» I. jS 2^4 Maires. Services et convois funèbre* , cas d'urgence, le juge pourra répondre en... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...etc. Par exemple, l'art. 1o4o du Code de procédure , porte : « Tous actes et procès- verbaux du i» ministère du juge seront faits au lieu où siège...» greffier, qui gardera les minutes et délivrera n les expéditions; etc. Le greffier étant , par cet article, constitué gardien des minutes des actes... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge...expéditions : en cas d'urgence, le juge pourra répondre eh sa demeure les requêtes qui lui seront présentées ; le tout , sauf l'exécution des dispositions... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...pr. et de l'art. 5 du second décret du 16 fév. 1807. — L'art. 1040 c. pr., dit-on, dispose que tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu ou siège le tribunal, et que le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...nécessairement comprise dans la disposition générale de l'art. 1040 c. pr. tir. , qui porte que tous actes et procèsverbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal , et que le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions;... | |
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