 | France - France - 1876 - 438 pages
...particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...présente Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...d'intérêt publie. : SECTION III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente convention... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...pris part a la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Celle adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...qui n'ont pas pris part à la conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement royal d'Italie et par celui-ci aux autres gouvernements signataires; IV. La présente Convention aura... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...point aux dispositions de la présente Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...soit officiels, soit autorisés, qui ne sont pas ouverts au service général. ARTICLE 20. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Science - 1901 - 976 pages
...présente convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. packing and transportation to the... | |
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États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres. 
