Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 14 |
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1re INSTANCE acte administrations Alger ancien président ancien résident général année appel arrêté articles Attendu Audience aurait avocat avril BORREL cause Chambre chargé civil Code commerce commerciale Compétence Condamne conseiller contrat convention COUR D'APPEL Cour de cassation créancier d'Alger date décembre décision déclaration Décret beylical délai demande dernier devant Directeur dispositions doit donner effet établi février Finances fixé fond forme frais française à Tunis Gouvernement tunisien GREC habous immatriculé immeubles janvier jours judiciaires jugement juillet juin juridiction justice l'Administration l'art l'article législation lieu mars matière ment Ministre mois motifs Municipalité musulman novembre octobre paiement paix personne porte poste premier présent président du Tribunal preuve procédure procureur produits propriétaire propriété publ public publique qu'en règle relatif République République française saisie sera seront service seulement sieur somme Sousse spécial suite suivant sujets taxe termes tion titre TRIBUNAL DE 1re Tunisie vente ZEYS
Popular passages
Page 290 - Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
Page 493 - Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 470 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 398 - Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères.
Page 498 - ART. 5. - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale, à une marque déposée à l'enregistrement national.
Page 492 - Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Page 140 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 495 - États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, cl par celui-ci à tous les autres.
Page 289 - Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé...
Page 225 - Salvador, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs : Le Président de la République Française, M.