 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque...l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils,... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis la majorité, fixée par l'article 148 au titre du code civil concernant... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De famille : c'est-à-dire , ayant encore leurs père on mère, aïeul ou aïeule ( i ). i52. Depuis... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. [Articles 151. 1< 3 . 154, m, 156 et 157, décrétés le 1l Ventôse an XII. Promulgués le 1." Germmal... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles i5a, i53, i54, i55, i56 et i5?, décrétés le ra , Mars 1804. Promulgués le 22 du même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration de i65g , art. 2. = Edit de mars 1697. = Arrêt de règlement, du 17 août 1(192. [ Articles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...sont tenus , avant tir contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...leur père et leur mère sont décédés, ou dans t'impossibilité de manifester leur volonté. CETTE disposition est empruntée de notre législation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...9lécenbeiueq tbiien unbcfaniît inib. /Die, mufett tu ben; £eiratb>9ctf (09 bic fer et aleides , lorsque leur père et leur mère sont décédés,...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. •) N. XXXVII. Circulaire du Grand-Juge, Minittrt ât la justite Ли ii Mettidor an ja. (30 Août... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère , ou celui de leurs...mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté. » Des explications sont nécessaires à l'exécution de cet article.... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
