| 1803 - 336 pages
...que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année...sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connoissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...consentement était requis, toutes les fois que le mnriage a été approuvé expressément ou taciten:on: par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année Tit. V. Du Mariage. 3p sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...que le mariage a été approuvé expressément o« tacitemeni par ceux dont le consentement étoit nécessaire, Ou lorsqu'il s'est écoulé une année...réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par iui-même au mariage. LA Commission ne s'étoit pas expliquée sur les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont...s'est écoulé une année sans réclamation de leur p;at , depuis; qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'éporix... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été .approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ; ou lqrsq.u'i.1 s'est écoulé une année sans réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance... | |
| 1809 - 446 pages
...époux , ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage; — le tout conformément aux dispositions des art. 182 et i83 du CN ; » Considérant, 1°. que le... | |
| 1809 - 602 pages
...restriction, que les individus dont il s'agit, ne peuvent plus intenter l'action en nullité, quand il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182, i83 ). — De là cette question : celui qui n'a pas consenti à un mariage contracté sous... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...époux, ni par les parens dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont...sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connoissance du mariage, Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...parce qu'ils auraient expres•sément ou tacitement approuvé le mariage , soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code Napoléon (art. i83 ). En ce cas , dès que le... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...le conseu» lement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expres» sèment ou tacitement par ceux dont le consentement était...écoulé une année, sans réclamation de leur part, de» puis qn il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui - même au » mariage. » Cet article... | |
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