 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte....rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...commune a ses dépôts ou archives. L'art 43 du Code Civil porte que « les registres de l'éiat civil seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de cbaqtie année , et que dans le mois l'un «les doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...prénoms , noms , âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. » (Art. 84.) « II n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de-l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...les registres , de suite , sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signes de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera riea écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Fondés de pouvoir. 56. Dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
......•!••%.. '1 • : '••.!.. .1 >'.-.:'. .1. ! if 11 Les ratures et les renvois seront approuves et signés de la même manière que le corps de l'acte....abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. i o. Article 4^. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien.écrit par abréviation f et aucune date -ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul , ibid. — Décision , ibid. prouvés et signés de la même manière que le corps de l'acte....Abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. t L'article fyt détermine la forme dans laquelle les registres seront tenus. 11 contient quatre dispositions.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...inscrits sur les registres, d,e »ans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap-r prouvés et signés de la même manière que le, corps de l'acte....sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne spra. mise en chiffres. 43. Les registres seront cío» et arrêtés par l'officier de l'état civil,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...blanc. Les ratures et les renvois seront apFrouves et signés de la même manière que le corps de acie. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres ». (An. 42. ) « Les registres seront clos et arrêtes par l'officier de l'état civil, à la fin... | |
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Les raturas et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 
