...à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Ibid. , art. l535.) Voyez Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation,...autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle....

...concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les...

...ses revenus. POTHIEH , de la communauté } part, i , chap. 3 art. 8 , §. 4 j n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage,...

...Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stiRulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus,...autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle....

...cet égard, la femme совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble« donnée à la femme , soit par contrat de maringc , soit depuis , est nulle....

...dans le Code civil, sont placés sous la rubrique tir la. cloute de la Séparation de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme,...

...contribue a ces charges jusqu'à concurrence du tiers de fies revenus. ai4, ï44», »5y5. «.''••. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...

...mariage , aliéner ses immeubles , ou ester en jugement à raison de ses biens , soit meubles , soit immeubles , sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans l'autorisation de justice. . -- i538. Mais il ya cette différence principale entre ces trois régimes,...

...comme la femme séparée judiciairement, disposer de son mobi"> Mer; mais elle ne peut, en aucun cas, aliéner ses immeubles sans le • 'consentement spécial de son mari, ou, à sou refus, sans l'autorisation 'lie justice (Code civil, art. 1376). — L'article 1576 comprend même...

...de biens contractuellement , et qui s'est réservé la jouissance et l'administration de ses biens , ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou sans y être autorisée par justice , à son refus. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...