 | 1870 - 404 pages
...fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 27° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | 1878 - 396 pages
...satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité...15° La bigamie; * 16° L'association de malfaiteurs; 11° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de Banque, de titres publics ou... | |
 | 1871 - 392 pages
...frauduleuse de i'ausse monnaie, falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal ; — Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés... | |
 | 1877 - 408 pages
...1875, adoptée par l'As 14° La bigamie; 15° L'association de malfaiteurs; 16" La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; I i° Les attentats a la liberté individuelle et i l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;...La contrefaçon ou falsification d'effets publics OD de billets de banque, de litres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets,... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...2. Empoisonnement ; 3. Parricide ; 4. Infanticide; K. Meurtre; 6. Viol; 7. Incendie volontaire ; 8. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsities, faux en... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion; 9« Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; iO° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...commettre un crime ou d'y participer, ou acceptât ions des dites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; lii° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, delà monnaie contrefaite ou altérée : 9° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation avec connaissance de ces effets, billets ou titres contrefaits ou... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...monnaie; falsification Pavière. — Extradition. frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
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L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés... 
