...comrftunes les plus voisines. 3 ) . A l'égard des propriétés de toute nature qui, xyant nppnittnu à des particuliers , passent dans le domaine de lEtat ou sont entrées clans la dotation de fa couronne, et deviennent, à ce titre, fibres de fa contribution foncière,...

...accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...dans le Domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la Couronne, et des propriétés non bâties qui, pour toute autre cause, cessent d'être...

...existait pas , comme ceux qui se trouveraient dans les communes les plus voisines. • 35. A l'égard dos propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers , passent dans le domaine de l'État ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et deviennent, à ce titre, libres de la...

...accroîtront le contingent de chaque département , de chaque arrondissement et de chaque commune. 1^ • .A l'égard des propriétés de toute nature qui,...dans le do'maine de l'Etat ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause, cessent d'être...

...autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque déparlement, de chaque arrondissement et de chaque commune. 23* A-...propriétés de toute nature qui , ayant appartenu à des paniculiers, passent dans te domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dofatjon de la couronne, et...

...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'État ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui, pour...

...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. I 3. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...dans le domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause , cessent d'être...

...autres bois et propriétés de même nature , et accroitront le conlingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 23. A...dans le domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dotation de la couronne , et des propriétés bâties qui, pour toute autre cause, cessent d'être...

...le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'e'gard des propriétés de toute nature qui , ayant appartenu...dans le domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause , cessent d'être...

...souveraineté, qui ne peut être sujette aux charges qui ne sont im'posées que pour son usage (2). [35. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'état ou dans la dotation de la couronne, et deviennent, à ce titre, libres de la contribution foncière...