...d'obtenir une juste indemnité A ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue à la chambre des pairs...pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux ministres , une atteinte portée aux attributions de la chambre , et propose , comme mesure conciliatoire , de...

...l'art. 33 de la charte fût conçu de manière à rendre son exécution possible. » En soumettant à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison qui seront définis par la loi, la charte ne dit pas qui sont définis, mais qui seront définis par...

...notes sur l'article 33 de la Charte (i). Louis , etc. vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89...

...Voy. notes sur l'article 33 de la Charte. Louis, etc. , vu l'art. 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi; vu l'art....

...H est vrai que , nonobstant l'art. 33 de la charte constitutionnelle du4 juin i8i4, qui attribue ii la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et der attentats à la sûreté de l'État, un arrêt de la cour de cassation, du 24 décembre i8i5 ,...

...DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code...

...des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au de'partement de la justice et des cultes; Vu l'article 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats ù la sûreté' de l'Etat; Vu l'article 86 du CotJ»? pénal, qui met au nombre des crime»...

...scenux, ministre secrétaire d'e'tat au de'partement de la justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes...

...garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Vu l'article a8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal ; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes...

...sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; vu l'article 28 de la Charte,, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes...