 Article 122-1 du nouveau code pénal: « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.  Dictionnaire infirmier de psychiatrie - Page 93by Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - 2005 - 215 pagesLimited preview - About this book
 | World politics - 1994 - 600 pages
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 | World politics - 1994 - 146 pages
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 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...actuelles de la médecine l'interprétation jurisprudentielle : "Est considérée comme irresponsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou mémo-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". 4. Le Parlement n'a pas... | |
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