Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 10 |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 11
... tion même de la procédure sera publique en ma- tière criminelle . Dans tous les cas les Parties , ou leurs Défenseurs , auront le droit d'être entendues , et de faire des observations sommaires sur l'avis du Juge - Rapporteur . 12. Tout ...
... tion même de la procédure sera publique en ma- tière criminelle . Dans tous les cas les Parties , ou leurs Défenseurs , auront le droit d'être entendues , et de faire des observations sommaires sur l'avis du Juge - Rapporteur . 12. Tout ...
Page 2
... tion de toutes les affaires pendant le cours de cette année , a délibéré de payer sans délai la somme de 700 liv . pour le centième denier de ses Offices de faire un don patriotique de celle de 500 liv . sans qu'elle puisse être imputée ...
... tion de toutes les affaires pendant le cours de cette année , a délibéré de payer sans délai la somme de 700 liv . pour le centième denier de ses Offices de faire un don patriotique de celle de 500 liv . sans qu'elle puisse être imputée ...
Page 4
... tion séparée , les mêmes sentimens ; ils déclarent vouloir soutenir par la force la Liberté , la Na- tion , la Loi et le Roi , de concert avec les jeunes Citoyens de cette Province , auxquels ils jurent l'union la plus étroite ...
... tion séparée , les mêmes sentimens ; ils déclarent vouloir soutenir par la force la Liberté , la Na- tion , la Loi et le Roi , de concert avec les jeunes Citoyens de cette Province , auxquels ils jurent l'union la plus étroite ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accufés Adjoints Adresse ainfi Assemblée de Département Assemblée de District assignats auffi auront avoient avoit bafe befoins billets Bureau c'eft c'eſt Caiffe d'Efcompte Caisse d'Escompte Cergy chargé CHARLES DE LAMETH chef-lieu ci-devant Privilégiés Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Communauté Confeil conferver confidérables connoître contribution patriotique contumace Cour Supérieure créances cret Décrets de l'Assemblée Départemens dépenfes Député différens difpofition don patriotique Eccléfiaftiques ensuite eſt étoit fans fecours fera feront fervice fervir feul foit foldats fomme fonctions font fous Garde Nationale genre Habitans Justice Royale l'accufé l'Affemblée l'Assem l'Assemblée Nationale l'Etat l'inftruction lecture lorfque Meffieurs Membre de l'Assemblée MENOU millions Miniftre mois Motion Municipalités n'eft Nation néceffaire Officiers payer penfé pensions perfonne plufieurs pourront premier Janvier 1790 premier Juillet présent procédure Procès-verbal proposé Province publique puiffe queftion raifon Royaume Séance sera tion Toulon toyens Tréfor public Tribunal de Département Tribunal de District ככ