Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 10 |
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... Tribunal de District , le Corps Electoral choisira et désignera quatre hommes de loi , du nombre de ceux fai- sant leurs fonctions auprès de ce Tribunal , par- mi lesquels le Juge prendra , en cas de néces- sité , les Assesseurs dont il ...
... Tribunal de District , le Corps Electoral choisira et désignera quatre hommes de loi , du nombre de ceux fai- sant leurs fonctions auprès de ce Tribunal , par- mi lesquels le Juge prendra , en cas de néces- sité , les Assesseurs dont il ...
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... Tribunal . 4. Pour la prochaine élection , le Corps Élec- toral sera composé des Membres de l'Adminis- tration de ... Tribunal Royal actuelle- ment établi au chef - lieu du Département . 5. Les Membres du Tribunal de Département , y ...
... Tribunal . 4. Pour la prochaine élection , le Corps Élec- toral sera composé des Membres de l'Adminis- tration de ... Tribunal Royal actuelle- ment établi au chef - lieu du Département . 5. Les Membres du Tribunal de Département , y ...
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... Tribunal de Dépar- tement jugeant sur appel et en dernier ressort , s'étendra jusqu'à la valeur de 3,000 liv . Elle ... Tribunal de Département à l'autre , dans le ressort de la même Cour , mais sans réciprocité entre eux à cet égard ; c ...
... Tribunal de Dépar- tement jugeant sur appel et en dernier ressort , s'étendra jusqu'à la valeur de 3,000 liv . Elle ... Tribunal de Département à l'autre , dans le ressort de la même Cour , mais sans réciprocité entre eux à cet égard ; c ...
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Common terms and phrases
accufés Adjoints Adresse ainfi Assemblée de Département Assemblée de District assignats auffi auront avoient avoit bafe befoins billets Bureau c'eft c'eſt Caiffe d'Efcompte Caisse d'Escompte Cergy chargé CHARLES DE LAMETH chef-lieu ci-devant Privilégiés Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Communauté Confeil conferver confidérables connoître contribution patriotique contumace Cour Supérieure créances cret Décrets de l'Assemblée Départemens dépenfes Député différens difpofition don patriotique Eccléfiaftiques ensuite eſt étoit fans fecours fera feront fervice fervir feul foit foldats fomme fonctions font fous Garde Nationale genre Habitans Justice Royale l'accufé l'Affemblée l'Assem l'Assemblée Nationale l'Etat l'inftruction lecture lorfque Meffieurs Membre de l'Assemblée MENOU millions Miniftre mois Motion Municipalités n'eft Nation néceffaire Officiers payer penfé pensions perfonne plufieurs pourront premier Janvier 1790 premier Juillet présent procédure Procès-verbal proposé Province publique puiffe queftion raifon Royaume Séance sera tion Toulon toyens Tréfor public Tribunal de Département Tribunal de District ככ