 Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 48by Austria - 1922Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...des valeurs declarees Q parvenues ä destination, est subrogt'e dans tous les droits proprietaire. 8. — Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en irs de transport entre les bureaux d'echange de deux pays litrophes, sans qu'il soit possible d'etablir... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...dépôt à la poste de la lellre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration pour le compte de...spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport enlre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dépôt à la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration pour le compte de...propriétaire. 8. Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu licúen cours de transport entre les bureaux d'échange Ae deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...remboursé aux ayants droit la valeur des lettres qui ont été égarées lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'administration la nature... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...réclamant n'a droit è aucune indemnité. S. L'administration qui opère le remboursement da meelMl des valeurs déclarées non parvenues à destination...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a PU lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'Administration pour le compte de laquelle est opénle remboursement du montant des valeurs déclarées non...spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport enlre les bureaux d'échange de deux pays limiti ophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...dépôt de la lettre à la poste. Art. 10. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'adminislralion la nature... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tons les droits do propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lien en cours de transport entre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées...dans tous les droits du propriétaire. 8. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit i aucune indemnité. 2. I administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a en lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
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