 Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 31by Austria - 1922Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...contractants, et, dans le troisième' cas, par une simplenotilîcaliondu bureau international à toutes les administrations de l'Union. 5. Toute modification... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu i l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le gouvernement delaConfédiiralionsuisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les gouvernements des pays... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas, par une déclaration...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir et de...de l'union. ( 5 ) Toute modification ou résolution adop tée n'est exécutoire que trois mois , au moins, après sa notification. Protectorate el colonies... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents, un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. Art. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. Article 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
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