 Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 60by Austria - 1922Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...du présent Traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...inte'rieurs, en tant qu'il n'y est pas d^roge par le present Arrangement. 2. Les stipulations du present Arrangement ne portent pas restriction au droit des...contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spe'ciaux, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes en vue de la reduction des... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dem Begehren ist entsprochen, wenn inner •vier Monaten keine gegentheilige Stimmabgabe erfolgt ist. pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions speciales, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreiutes, en vue de Tamelioration... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ne restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...lois ou règlements intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrangement. 2. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contra« tantes de maintenir et de conclure des arraiigemenls spéciaux, ainsi que de maintenir et... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...stipulations dn présent arrangement ne »orient pas restriction au droit des parties eonrnrtantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'étailir des unions plus restreintes, en vue de 'amélioration du service des lettres contenant des... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...contenant les valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs ellesmêmes ou des mandats de payement. ART. \-l. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parues contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...soldes en retard portent intérêt à 5°/Q l'an, au profit de l'Administration créditrice. Article 11. Les stipulations du présent Arrangement ne portent...restriction au droit des parties contractantes de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux en vne d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que |de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
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