Mémoires concernans le Comté-Pairie d'Eu, et ses usages pretendus locaux. Avec les Arrests du Parlement de Paris qui les ont condamnés |
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Page 25
... eftre fe par nous n'étoit pourvû de remede convenable , ainfi qu'il nous a ré- montré très humblement requerant icelui . Pour ce eft - il que Nous , ces chofes confiderées , voulans les droits & prérogatives de Pairs de France , & de ...
... eftre fe par nous n'étoit pourvû de remede convenable , ainfi qu'il nous a ré- montré très humblement requerant icelui . Pour ce eft - il que Nous , ces chofes confiderées , voulans les droits & prérogatives de Pairs de France , & de ...
Page 27
... eftre & monter fans aucune chofe en réserver , ni retenir , fors feulement les Patronnages d'Eglifes , & Collations de Benefices , s'aucuns en y a audit Comté , & elles échéent durant le tems de ladite minorité , en faisant , payant ...
... eftre & monter fans aucune chofe en réserver , ni retenir , fors feulement les Patronnages d'Eglifes , & Collations de Benefices , s'aucuns en y a audit Comté , & elles échéent durant le tems de ladite minorité , en faisant , payant ...
Page 28
... eftre tenus quit- tes & déchargez en leurs comptes , en vous mandant dérechef ainfi le faire fans difficulté , Car tel eft noftre plaifir , nonobftant quelconques ordonnances , reftrictions , mandemens , & deffenfes à ce contraires ...
... eftre tenus quit- tes & déchargez en leurs comptes , en vous mandant dérechef ainfi le faire fans difficulté , Car tel eft noftre plaifir , nonobftant quelconques ordonnances , reftrictions , mandemens , & deffenfes à ce contraires ...
Page 29
... eftre vexé & travaillé par procez , avons à ces caufes & autres bonnes confidérations à ce Nous mouvans de noftre certaine science , pleine puiffance , & authorité Royale dit , déclaré & ordonné , difons , declarons , & ordonnons ...
... eftre vexé & travaillé par procez , avons à ces caufes & autres bonnes confidérations à ce Nous mouvans de noftre certaine science , pleine puiffance , & authorité Royale dit , déclaré & ordonné , difons , declarons , & ordonnons ...
Page 30
... eftre inviolablement gardez & obfervez , & noftredit Coufin , fes Hoirs , Succeffeurs , leurs Hommes , Sujets , & Vallaux dudit Comté d'Eu , pour joüir & ufer pleinement & paisiblement de l'effet d'icelles , & les contrevenans eftre ...
... eftre inviolablement gardez & obfervez , & noftredit Coufin , fes Hoirs , Succeffeurs , leurs Hommes , Sujets , & Vallaux dudit Comté d'Eu , pour joüir & ufer pleinement & paisiblement de l'effet d'icelles , & les contrevenans eftre ...
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Common terms and phrases
affigner ainfi ajoûte Arreft articles auffi auroit avoient avoit Bailliage d'Eu Bourgage c'eſt Caudebec caufes Charles d'Artois chofes Commiffaires Comté d'Eu Confeil confequence contrat de mariage Coû Coufin Cour de Parlement Coûtume de Normandie Coûtume generale Coûtumes locales Decrets defdits devoit difpofition don mobil douaire Duc du Maine Duché de Normandie dudit Comté eftre enfans eſt Etats étoient étoit faifie fans feconde femme feroit feulement fieur fitués foient foit font fous François fucceffion fuivant fujet Guiſe Habitans du Comté heritages jugé Jurifdiction l'Arreft l'article l'ufage ladite ledit lefquels Lettres Patentes Locaux du Comté Loix Mademoiſelle Mars matiere n'avoit n'eft n'étoit neral noftre nôtredit Nôtredite Cour obfervé ordonné paffé Pairie Parlement de Rouen particulieres perfonnes plufieurs prefent Procureur General Province Queſtion raifon rédaction rediger reffort réformation Roüen Sentence ſes ſon tems tiers Coûtumier tion toûjours Ufages Locaux Uſages Vaffaux Vicomté Viduité Vildor