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" Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 117
by Swinderen - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357- Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille...sur la plainte des personnes qui , d'après le Code Napoléon , ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1813 - 600 pages
...mois depuis son mariage (i). » Cet articJe Coïncide avec la disposition suivante do Code pénal : « Dans le cas où le ravisseur « aurait épousé la...la plainte des « personnes qui, d'après le Code Napoléon, ont « le droit de demander la nullité du mariage , « ni condamné qu'après que la nullité...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...ravisseur n'avait p^s encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux, à cinq ans. , « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a pnlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Napoléçn,,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...deux à cinq ans. • •* • 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la ruTe qu'il aurait enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la...condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peine sera celle des travaux forties à tcms. ЗЗу. Dans le cas où le ravisseur aurait гроше la fille qu'il a enlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la Sbintc des personnes qui , d'après le Code civil , ont le mit de demander la nullité du mariage ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...encore vingt-un ans, il -.. ri jimii d'un emprisonnement de deux à cinq ans. i5, 19, 4o, 463. .357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille...condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. 180 , C. g III. Infraction aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...n'avait pas encore vingt-un an? , il sera puni d'un •ejapriâoimemcnl d'un i*u à troio Art. 312. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra 'cire poursuivi que sur la plainte des personnes qui ,• d'après le Code civil, ont le'droit de demander...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...emprisonnement de deux à cinq ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il aurait enlevée', il ne pourra être poursuivi que sur la...mariage , ni condamné qu'après que la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille...d'après le Code civil , ont le droit de demander îa nullité du mariage , ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...doit être au moins puni correctionnellcment. .'>">-. Dans le cas où le ravisseur aurait épouse' la fille qu'il a enlevée, il ne pourra . être poursuivi...ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamne qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. st durait épousé la fille qu'il...
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