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" Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 230
by Swinderen - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Afendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti...ni menacé , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...d'en sortir pour mendier, à peine d'être traités connue il est dit en l'article ci-dessus. Art. 19. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou demandant avec menaces des secours en argent ou autres, ou feignant une maladie ou infirmité qu'il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'aveugle et son conducteur, » Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». ( C. p. , art. 276. ) « Tout mendiant ou vagabond qui aura été...menacé ; » Ou muni de limes, crochets ou autres instrument Îrojires, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soi.' lui procurer les moyens...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...>>. (C. p., art. 2i5.) Voyez Rébellion. XXXIII. « Tout mendiant ou vagabond qui aura élé saisi porteur d'armes , bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...maison habitée ou de ses dépendances. DISPOSITIO NS COMMUNES AUX VAGABONDS ET AUX MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti..., Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...deux ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Mendions. 277. Tout mendiant ou vagabond qui auva été saisi travesti d'une manière quelconque, — Ou porteur d'armes bien qu'il n'en ait use ni menacé , — Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit à. commettre des...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...d'une peine aussi grave. — L'article 277 du Code pénal punit de deux à cinq ans d'emprisonnement tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi , travesti d'une manière quelconque. — Les Juifs évitent avec soin de jamais déguiser leur sexe , ne se fardent jamais le visage, et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...l'art. 277, C. pén. Cet article est ainsi conçu : « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi,., porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,...instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'une maison habitée ou de ses dépendances. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti...n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...ans. DISPOSITIONS COMMtNES AUX VAGABONDS ET MBNDIAN8. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura^été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens...
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