Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 332
by Swinderen - 1894
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter...massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués. *, 02. Seront punis...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habita us à s'armer les uns contre les autre»; » Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; » Seront punis de la peine de inort , ef les biens des coupables seront confisqués ». (G. p.,...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant, ou en portant les citoyens ou habitaus à s'armer les uns contre les autres; » Soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, » Seront punis de la peine de mort , et les biens des...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...art. 91 et 93 du Code pénal, ainsi conçus: " L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens...autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis de la peine de mort. " Ceux qui auront retenu,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...civile, en armant ou en portant les f citoyens , les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter...massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. O2. Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des...
Full view - About this book

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 8

Europe - 1819 - 904 pages
...confiscation » des biens. ART, 91. » L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter » la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens...; » Soit de porter la dévastation , le massacre elle pillage » dans une ou plusieurs communes ; » Seront punis de la peine de mort , et les biens...
Full view - About this book

Mémoires historiques: politiques et littéraires sur le royaume de Naples

graf Grigorïĭ Vladimïrovich Orlov - Italian literature - 1819 - 508 pages
...ou trame, dont le but sera d'exciter « la guerre civile, armant ou induisant les citoyens ou les « habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de « porter la dévastation, la destruction et le pillage dans « une ou plusieurs communes , seront punis par la mort, et a les...
Full view - About this book

Mémoires historiques: politiques et littéraires sur le royaume de Naples

graf Grigorïĭ Vladimïrovich Orlov - Italian literature - 1819 - 492 pages
...trame, dont le but sera d'exciter « la guerre civile , armant ou induisant les citoyens ou les « habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de • porter la dévastation , la destruction et le pillage dans « une ou plusieurs communes , seront punis par la mort , et «...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...civile , eu ansiant ou en portant t*r t'ai***. les citoyens ou habitans à s'armer les uns contr* le a autres . Soit de porter la dévastation, le massacre...pillage dans une ou plusieurs communes , Sera puni de la peine de mort. Art. (i7. Le complot qui tendra au même but * éera puni de la pciue de la réclusion....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF