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" ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 395
by Swinderen - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...posée par i'article j 08 ci- après. 187. Toute suppression, toute ouvertare de lettres confiées k la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...les poursuites, sont exemptés des peines. ( C. p. , nrt. 108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées...un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...posée par l'article 208 ci-après. 1 87» Toute suppression , toute ouverture de lettres con6ées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus ,...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...pénal de i8i0 est rédigé dans un autre système. rr Toute suppression, toute ouverture de lettres «r confiées à la poste commise ou facilitée par un...«« fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de «r l'administration , sera punie d'une amende de seize «r francs, à trois cents francs. Le coupable...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de ses violences, et en élevant la peiné suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187 Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs a trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute jonction ou emploi...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...gouvernement, que leurs lettres seraient pour lui un dépôt sacré; de là les peines prononcées contre toute suppression , toute ouverture de lettres confiées...poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'adminisiration des postes. D'un autre côté, pour régulariser le paiement...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...ou paquets dont la distribution leur est confiée. L'article 187 de notre Code pénal porte que « toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...en élevant la peine «i.ii.mi la règle puisée par l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"• francs à troi) cents francs. Le coupable sera...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...146. Toute * oppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou falsifiée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera pu-; nie d'une amende dé seize gourdes à soixante qna* tre gourdes. Le coupable sera de plus, interdit...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...loi, au nombre des crimes. (CP , art. 170, i^S.) j ART. 91. Est également rangée parmi les crimes toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un agent du Gouvernement onde l'administration. (C.-P. , art. 187. ) ART. ga. La loi s'arme de toute sa...
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