Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3 |
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Quiconque attribue à lui - même ou à un autre dans une intention illégale les droits de l'état civil d'une famille étrangère , sera , lorsque des circonstances aggravantes se présentent , puni de la réclusion d'un à 8 ans , dans des cas ...
Quiconque attribue à lui - même ou à un autre dans une intention illégale les droits de l'état civil d'une famille étrangère , sera , lorsque des circonstances aggravantes se présentent , puni de la réclusion d'un à 8 ans , dans des cas ...
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Si l'enlèvement commis dans cette intention n'est pas accompagné de la suppression de l'état civil , la peine est la détention au quatrième degré ou la réclusion au premier degré dans les cas plus graves ( 276 ) .
Si l'enlèvement commis dans cette intention n'est pas accompagné de la suppression de l'état civil , la peine est la détention au quatrième degré ou la réclusion au premier degré dans les cas plus graves ( 276 ) .
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Quiconque dans une intention illégale procure à lui - même ou à un autre un faux état de famille ou retire à un autre l'état de famille auquel il a droit , est puni , pour falsification d'état de famille , de la détention de 2 ans au ...
Quiconque dans une intention illégale procure à lui - même ou à un autre un faux état de famille ou retire à un autre l'état de famille auquel il a droit , est puni , pour falsification d'état de famille , de la détention de 2 ans au ...
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Dans les cas des articles 1405-1407 l'auteur doit avoir l'intention de supprimer le rang ou l'état des personnes indiquées , dans ceux des articles 1408 et 1409 il suffit que l'auteur ait retenu l'enfant chez lui pendant un certain ...
Dans les cas des articles 1405-1407 l'auteur doit avoir l'intention de supprimer le rang ou l'état des personnes indiquées , dans ceux des articles 1408 et 1409 il suffit que l'auteur ait retenu l'enfant chez lui pendant un certain ...
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Il est très probable que la plainte est portée souvent actuellement dans l'intention d'arriver de cette façon à un divorce , mais cette circonstance ne saurait être taxée d'un obstacle sérieux à la disposition pénale .
Il est très probable que la plainte est portée souvent actuellement dans l'intention d'arriver de cette façon à un divorce , mais cette circonstance ne saurait être taxée d'un obstacle sérieux à la disposition pénale .
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Common terms and phrases
actes amende de 100 applicable appliquée arrêt article aura auront autorité Autriche ayant cause chargé circonstances civil code pénal commerce commet commun condamné coupable crime culte d'autres danger déclaration degré délit délits destinés détention dispositions doit dons écrit employés enfant établies état falsifié fausse faux femme fille florins fonction fonctionnaire gouvernement graves guerre homme infractions jours juge jusqu'à l'acte l'amende l'article l'autorité l'emprisonnement l'état l'exercice l'intention l'un légale lieu lires livres lorsqu'il maison manière mariage mariée matières menaces ment mentionnés mois monnaie mort moyens objets Ouvrage cité parents peine peine sera pendant personnes plainte police portée pourra poursuite précédent premier présent prévus prison Projet prononcée prostitution public publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des travaux punissable qu'un rapport réclusion règlements rend s'agit s'applique s'il second sera puni seront punis service suite suiv surveillance tion traite travaux forcés trouve usage violence voies volontairement
Popular passages
Page 231 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 332 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 211 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 117 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 393 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 395 - ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 230 - S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276. — Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants,...
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 230 - Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres...
Page 180 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...
Bibliographic information
| Title | Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3 Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, O. Q. van Swinderen |
| Author | O. Q. van Swinderen |
| Publisher | P. Noordhoff, 1894 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 3 Apr 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |