Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3P. Noordhoff, 1894 - Criminal law |
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... Article 6 . Article 448 . Celui qui ne satisfait pas à une obligation légale de déclaration à l'officier de l'état civil , pour les registres de naissance ou de décès , est puni d'une amende de cent florins au plus . Article 449 . Le ...
... Article 6 . Article 448 . Celui qui ne satisfait pas à une obligation légale de déclaration à l'officier de l'état civil , pour les registres de naissance ou de décès , est puni d'une amende de cent florins au plus . Article 449 . Le ...
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... article 323 du code civil , embrasse tout acte quel qu'il soit qui rend incertaine la filiation d'un autre . Cet acte peut constituer aussi un faux dans un écrit privé ou authentique , mais alors la disposition de l'article 323 n'est ...
... article 323 du code civil , embrasse tout acte quel qu'il soit qui rend incertaine la filiation d'un autre . Cet acte peut constituer aussi un faux dans un écrit privé ou authentique , mais alors la disposition de l'article 323 n'est ...
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... article 56 C. C. et dans les délais fixés par l'article 55 C. C , sera punie d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois , et d'une amende de 16 à 300 francs ( article 346 ) . Toute personne qui , ayant trouvé un enfant nouveau - né , ne l ...
... article 56 C. C. et dans les délais fixés par l'article 55 C. C , sera punie d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois , et d'une amende de 16 à 300 francs ( article 346 ) . Toute personne qui , ayant trouvé un enfant nouveau - né , ne l ...
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... article 228 C. C. , l'acte de mariage d'une femme ayant été déjà mariée ( article 194 ) . Les peines portées aux articles précédents contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées , lors même que la nullité de leurs actes n ...
... article 228 C. C. , l'acte de mariage d'une femme ayant été déjà mariée ( article 194 ) . Les peines portées aux articles précédents contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées , lors même que la nullité de leurs actes n ...
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... articles 245 , 247 , 388 , 472 , 473 , 495 , 497 et 498 du projet et les articles 236 , 238 , 379 , 448 , 465 , 467 et 468 du code pénal Néerlandais sont identiques . L'article 496 du projet , correspondant à l'ar- ticle 466 du code ...
... articles 245 , 247 , 388 , 472 , 473 , 495 , 497 et 498 du projet et les articles 236 , 238 , 379 , 448 , 465 , 467 et 468 du code pénal Néerlandais sont identiques . L'article 496 du projet , correspondant à l'ar- ticle 466 du code ...
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Common terms and phrases
actes impudiques amende de 100 ans article applicable articles précédents auront autorité Bâle-Ville carcere cause cents florins Code de Police code pénal Belge code pénal Néerlandais coït commerce charnel commet commettre contrefait crime culte débauche délit délits destitution détention dispositions dommage emprisonnement d'un mois falsifié fausse femme Finlande fonction fonctionnaire public forcés au cinquième frauduleux haute trahison infractions l'acte l'adultère l'Arbeitshaus l'article l'autorité l'emprisonnement jusqu'à l'exercice l'infraction l'intention l'interdiction légale lorsqu'il Lorsqu'un maison de correction marcs mariage mariée mentionnés mineure monnaie mort objets Ouvrage cité pable Pays-Bas peine plus forte peine sera Peines accessoires personnes plainte poursuite n'a lieu préjudice prévus prison Projet prostitution proxénétisme publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'emprisonnement puni des travaux rebellion recel récidive réclusion de 10 rend coupable s'applique sciemment sera condamné sera puni serment seront punis spécifiés suiv surveillance Thurgovie timbres tion travaux forcés usage viol violence ou menaces Zoug
Popular passages
Page 231 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 332 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 211 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 117 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 393 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 395 - ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 230 - S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276. — Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants,...
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 230 - Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres...
Page 180 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...