Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3P. Noordhoff, 1894 - Criminal law |
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... florins au plus 1 ) . Article 6 . Article 448 . Celui qui ne satisfait pas à une obligation légale de déclaration à l'officier de l'état civil , pour les registres de naissance ou de décès , est puni d'une amende de cent florins au plus ...
... florins au plus 1 ) . Article 6 . Article 448 . Celui qui ne satisfait pas à une obligation légale de déclaration à l'officier de l'état civil , pour les registres de naissance ou de décès , est puni d'une amende de cent florins au plus ...
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... florins au plus tout autre gardien des registres de l'état civil qui agit en contravention de quelque disposition de la loi civile concernant les registres ou les actes de l'état civil . Dans l'article 502 du projet , correspondant à l ...
... florins au plus tout autre gardien des registres de l'état civil qui agit en contravention de quelque disposition de la loi civile concernant les registres ou les actes de l'état civil . Dans l'article 502 du projet , correspondant à l ...
Page 48
... florins au plus : 1o . l'outrage public à la pudeur ; 2o . l'outrage à la pudeur auquel un autre assiste contre son gré . Article 251 al . 1 . En cas de condamnation pour un des délits spécifiés dans les articles 239 et 241- 250 , la ...
... florins au plus : 1o . l'outrage public à la pudeur ; 2o . l'outrage à la pudeur auquel un autre assiste contre son gré . Article 251 al . 1 . En cas de condamnation pour un des délits spécifiés dans les articles 239 et 241- 250 , la ...
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... florins au plus . Lorsque le coupable commet le délit dans l'exercice de sa profession et que , au moment du délit commis , deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis qu'une condam- nation antérieure du coupable à cause d'un délit ...
... florins au plus . Lorsque le coupable commet le délit dans l'exercice de sa profession et que , au moment du délit commis , deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis qu'une condam- nation antérieure du coupable à cause d'un délit ...
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... florins au plus le tenancier d'un bordel , qui dans la maison dans laquelle il exerce son métier reçoit une femme n'appartenant pas à sa famille , sans l'avoir informé préablement , d'une manière intelligible pour elle , en présence du ...
... florins au plus le tenancier d'un bordel , qui dans la maison dans laquelle il exerce son métier reçoit une femme n'appartenant pas à sa famille , sans l'avoir informé préablement , d'une manière intelligible pour elle , en présence du ...
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Common terms and phrases
actes impudiques amende de 100 ans article applicable articles précédents auront autorité Bâle-Ville carcere cause cents florins Code de Police code pénal Belge code pénal Néerlandais coït commerce charnel commet commettre contrefait crime culte débauche délit délits destitution détention dispositions dommage emprisonnement d'un mois falsifié fausse femme Finlande fonction fonctionnaire public forcés au cinquième frauduleux haute trahison infractions l'acte l'adultère l'Arbeitshaus l'article l'autorité l'emprisonnement jusqu'à l'exercice l'infraction l'intention l'interdiction légale lorsqu'il Lorsqu'un maison de correction marcs mariage mariée mentionnés mineure monnaie mort objets Ouvrage cité pable Pays-Bas peine plus forte peine sera Peines accessoires personnes plainte poursuite n'a lieu préjudice prévus prison Projet prostitution proxénétisme publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni de l'emprisonnement puni des travaux rebellion recel récidive réclusion de 10 rend coupable s'applique sciemment sera condamné sera puni serment seront punis spécifiés suiv surveillance Thurgovie timbres tion travaux forcés usage viol violence ou menaces Zoug
Popular passages
Page 231 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 332 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 211 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 117 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 393 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 395 - ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 230 - S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 276. — Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants,...
Page 275 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 230 - Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres...
Page 180 - Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens , auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5°...