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Afin d'éviter des malentendus, je me permets la remarque que le mot rapt, dont Angleterre. je me sers ici, n'a pas ici sa signification ordinaire d'enlèvement d'une femme ou d'une fille dans le but de la débaucher ou de lui faire contracter un mariage. Le mot rapt (rape) a ici un tout autre sens. Par le mot rape est désigné l'acte d'un homme ayant des rapports charnels avec une autre femme que son épouse sans son consentement. Et ce consentement est censé faire défaut dans les cas suivants: lorsque l'auteur l'a obtenu à force de menaces ou de crainte de lésion corporelle, ou en singeant le mari, ou en suggérant frauduleusement à la femme une idée erronée du caractère et de la qualité de l'acte. Le délit est réputé être consommé aussitôt qu'une union même incomplète des parties génitales a eu lieu. Toutefois on n'admet pas qu'un garçon au-dessous de 14 ans puisse avoir un commerce charnel avec une femme ou une fille. Ces dispositions, empruntées au droit commun, ont été consacrées par le Projet de 1879 (s. 207). La peine portée contre ce crime est celle des travaux forcés à vie au plus et cette peine est maintenue par le Projet (24 & 25 VICT. c. 100 s. 48; Projet, s. 208). La peine de la tentative de ce crime est celle d'un emprisonnement de 2 ans au plus avec travail sévère, à laquelle le Projet a substitué comme maximum 7 ans de travaux forcés (38 & 39 VICT. c. 94, s. 3 & 4; Projet, 8. 209). Le Projet maintient (s. 210) la disposition du droit pénal en vigueur (38 & 39 VICT. c. 94 s. 3, modifiant 24 & 25 VICT. c. 100 s. 50), prescrivant la peine des travaux forcés à vie au plus contre celui qui a des rapports charnels avec une fille au-dessous de 12 ans, même lorsqu'elle consent et qu'il la croit plus âgée. Le Projet porte la peine de 2 ans d'emprisonnement avec travail sévère au plus contre celui qui illégalement a des rapports charnels avec une fille entre l'âge de 12 et 13 ans, abstraction faite de la question s'il la croyait plus âgée ou non (s. 211). Le Projet reproduit ici le droit pénal actuel (38 & 39 VICT. c. 94, s. 4), sauf l'insertion du mot illégalement, attendu que selon le droit en vigueur une fille de 12 ans a la faculté de se marier et que par conséquent, à défaut de cette insertion, un mari pourrait être traduit en justice, ayant eu un commerce charnel avec son épouse âgée de 13 ans 1).

Tandis que le droit Anglais pénal traite du rapt (rape) et du commerce charnel avec des filles au-dessous d'un âge déterminé séparément, il range parmi les infractions contre la morale plusieurs actes, dont je traiterai à présent et range parmi les actes nuisibles au public (common nuisances) le fait de tenir une maison de débauche, dont il sera question à la fin de cet aperçu du droit Anglais. Mais c'est ici que je fixe l'attention sur cette manière de voie du droit Anglais, afin de pouvoir garder là-dessus le silence en m'occupant des droits et lois modélés sur le droit Anglais.

Le crime antinaturel, par lequel on entend le commerce charnel entre des personnes du sexe masculin, entre des personnes d'un sexe différent mais d'une façon antinaturelle et entre des hommes et des animaux est puni des travaux forcés de 10 ans au moins. Le crime est réputé être consommé aussitôt que les parties génitales masculins ont pénétré (24 & 25 VICT. c. 100 s. 61). Le Projet porte comme maximum les travaux forcés à

1) Report, p. 107 et suiv.; J. F. STEPHEN, A digest of the criminal law, p. 185 et suiv., A history of the criminal law, T. I, p. 54 et suiv.; J. STEPHEN, New Commentaries, T. IV, p. 115, 128, 177 et 180; The Cabinet Lawyer, p. 733 et suiv.; TH. BRETT, Ouvrage cité, p. 1139 et suiv.; E. D. LEWIS, Ouvrage cité, p. 289 et suiv..

vie (s. 144). Le Projet maintient la peine des travaux forcés de 10 ans au plus contre la tentative (24 & 25 VICT. c. 100, s. 62; Projet s. 145). Selon le droit actuel quiconque commet inceste, adultère, fornication ou un autre péché punissable, que ni le droit commun ni le droit statutaire frappe de pénalités, sera condamné par une cour ecclésiastique à faire pénitence et à être excommunié et à un emprisonnement de 6 mois au plus Toutefois de telles condamnations n'ont été prononcées depuis longtemps qu'à cause d'inceste et le Projet a rayé tous les faits mentionnés de la liste des infractions. Un emprisonnement de 2 ans au plus avec travail sévère frappe selon le droit commun quiconque commet volontairement un acte indécent dans un endroit accessible au public Le Projet, tout en sanctionnant cette disposition, y ajoute la même peine contre quiconque commet un acte indécent dans quelque endroit que ce soit, dans l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un en agissant de la sorte (s. 146). La même peine est portée contre quiconque sciemment et sans justification légale, dont il aura à fournir la preuve: a. vend publiquement ou expose pour la vente publique ou à la vue du public quelque livre, pamphlet, jourral ou autre objet imprimé ou écrit obscène, ou quelque peinture, figure, gravure, photographie ou modèle ou autre objet tendant à corrompre les moeurs publiques; b expose publiquement quelque objet dégoutant ou quelque représentation indécente; ou c. publie quelque libelle obscène. Le Projet, tout en maintenant les dispositions du droit actuel, en a amendé la rédaction (20 & 21 VICT. c. 83; Projet s. 147). Est frappé de la même peine quiconque dans un but intéressé induit une femme au-dessous de 21 ans au moyen de prétextes ou de représentations faux ou d'autres moyens frauduleux à avoir des rapports charnels illicites avec un homme (24 & 25 VICT. c. 100, s. 49; Projet s. 148); ainsi que celui qui conspire avec une autre personne par l'emploi de ces moyens pour induire une femme à commettre l'adultère ou la fornication (s. 149) 1).

Afin de tirer au clair ce que le droit Anglais entend par l'expression common nuisance je suis obligé d'entrer dans quelques détails. Une common nuisance est un acte non sanctionné par la loi ou une omission de l'accomplissement d'un devoir légal, qui obstrue ou cause un inconvénient ou un dommage au public dans l'exercice de droits communs à tous les sujets de Sa Majesté, abstraction faite de la question si cet acte ou cette omission cause des inconvénients à la partie majeure ou mineure du public, mais il est de rigueur qu'un inconvénient pour quelqu'un du public en soit la suite. Il va sans dire que cette expression embrasse donc de tels actes et de telles omissions, offrant un danger pour la vie, la sûreté, la santé, la propriété ou le comfort du public, ce que le Projet rappelle expressément (s. 150). C'est ici qu'est applicable le dicton Latin: Superflua non

nocent.

Parmi ces common nuisances sont rangées plusieurs espèces de maisons de désordre (disorderly houses) et parmi celles-ci figurent les maisons de prostitution (common bawdy houses). Les tenanciers de maisons de désordre sont punissables d'un emprisonnement selon le droit commun et de travail sévère selon le droit statutaire (3 GEO. 4, c. 114, s. 1). Est

1) Report, p. 22, 95 et suiv.; J. F. STEPHEN, A digest of the criminal law, p. 114 et suiv.; E. D. LEWIS, Ouvrage cité, p. 310 et suiv.; TH, BRETT, Ouvrage cité, p. 1136 et 1138; The Cabinet Lawyer, p 734 ot suiv.; J. STEPHEN, New Commentaries, T. IV, p. 182 et suiv..

considéré comme tenancier d'une maison de désordre celui qui paraît être, agit ou se conduit comme maître ou maîtresse ou comme la personne ayant le soin, la direction ou l'administration d'une telle maison, même lorsqu'il ou qu'elle n'en est pas le vrai ou la vraie propriétaire ou le vrai tenancier ou la vraie tenancière (25 GEO. 2, c. 36, s. 8; 21 GEO. 3, c. 49, s. 2). Une maison commune de prostitution est déterminée comme une maison, une chambre, quelques chambres réunies ou un endroit quelconque, tenus dans le but de prostitution. Le Projet maintient ces dispositions et prescrit comme peine un emprisonnement de 2 ans au plus avec travail sévère (s. 150, 151, 152, 154 et 155) 1).

l'Amérique

Septentrio

nale.

Par rape le droit des Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale entend un acte des Etats-Unis de rapports sexuels d'un homme avec une femme qui n'est pas son épouse, commis contre sa volonté et sans son consentement. Ce crime est puni de peines sévères, p. e. par le code pénal de New-York d'un emprisonnement de 5 à 20 ans dans les cas suivants : 1o. lorsque. la femme est au-dessous de 10 ans; 2°. lorsqu'elle est incapable de donner son consentement par idiotisme, imbécilité ou quelque aliénation mentale, permanente ou temporaire ; 3o. lorsque sa résistance a été surmontée de vive force; 4°. lorsque sa résistance a été empêchée par la crainte d'une lésion corporelle immédiate et grave, et qu'elle avait de bonnes raisons pour croire que le coupable la lui infligeait; 5o. lorsque sa résistance a été empêchée par stupeur ou faiblesse d'esprit, produite par quelque narcotique étourdissant ou suffoquant, qui lui a été administré par le coupable ou avec sa connivence. Un garçon de moins de 14 ans est censé ne pas pouvoir commettre ce crime, mais la preuve du contraire est admise. Chaque union des parties sexuelles suffit pour la consommation de ce crime. Est punissable celui qui par force, menaces ou rudesse contraint une femme à conclure contre son gré un mariage avec lui ou avec une autre personne ou à être violée. Est frappé de peine quiconque introduit ou retient une femme mineure de 25 ans honnête dans une maison mal fâmée, dans le but qu'elle soit prostituée ou ait des rapports charnels avec quelqu'un, ainsi que celui, qui reçoit ou retient chez lui une femme illégalement et contre son gré, dans l'intention de la faire conclure un mariage avec lui-même ou avec un autre ou de se prostituer, en se servant de force, menaces ou de rudesse. Sont punissables des actes immoraux commis en public, quels qu'ils soient. Les tenanciers de maison de prostitution, sous quelque forme qu'elle se présente et indépendamment du lieu où la prostitution est exercée, sont punis. Les législateurs des différents Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale entrent sur ce point dans beaucoup de détails, notamment celui de New-York, de sorte qu'il sera très difficile si non impossible, pour échapper à la loi pour ceux qui se rendent coupables d'un acte de cette espèce. Les mêmes principes ont inspiré ces législateurs quant à la vente, l'exposition et la distribution d'imprimés et d'écrits obscènes et aux cas analogues que le législateur Anglais. L'inceste, la sodomie et la bestialité sont punissables aussi, ainsi que le fait de se montrer nu en public 2).

1) Report, p. 96; J. F. STEPHEN, A digest of the criminal law, p. 120 et suiv.; The Cabinet Lawyer, p 707 et suiv.; J. STEPHEN, New Commentaries, T. IV, p. 356 et suiv.; TH. BRETT, Ouvrage citė, T. II, p. 1129 et suiv.; E. D. LEWIS, Ouvrage cité, p. 445 et suiv..

2) New-York, s. 278 et suiv., 675, 302, 316, 317, 321 et 322; Californie, s. 216 et suiv., 285, 311-314, 299 et suiv. et 315; Dakota, s. 320 et suiv., 344 et suiv., 366–371; F. WHARTON, A treatise on criminal law, T II, §§ 1449 et suiv., T. I, §§ 550 et suiv., T. II, §§ 1468 et suiv., 1741 et suiv., T. I, §§ 579

Indes Anglaises.

Indes Néerlandaises.

Le crime de rape est puni de la déportation à vie, ou d'un emprisonnement d'une des deux espèces de 10 ans au plus, tandis qu'il peut être frappé aussi d'une amende. En cas de récidive la Loi II de 1864 donne la faculté de prononcer aussi la flagellation. Pour qu'il y ait rape le code pénal pour les Indes Anglaises exige que le commerce charnel n'ait pas été commis par un homme avec son épouse âgée de plus de 10 ans et qu'une des cinq circonstances suivantes se présente: 1°. qu'il ait eu lieu contre la volonté de la femme; 2°. sans son consentement; 3°. avec son consentement, lorsque ce consentement a été obtenu en lui infligeant la crainte de la mort ou de quelque lésion; 4o. avec son consentement lorsque l'homme sait qu'il n'est pas son mari, et qu'elle a consenti parce qu'elle croit qu'il est un autre homme qui est ou qu'elle croit être son mari légitime; 5o. avec ou sans son consentement, lorsqu'elle est au-dessous de 10 ans (375 et 376). Quiconque a volontairement un commerce charnel contre l'ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni de la déportation à vie, ou d'un emprisonnement d'une des deux espèces de 10 ans au plus et sera aussi passible d'une amende. Selon La Loi VI de 1864 la flagellation peut être appliquée en cas de récidive (377). Sont réputés consommés les crimes mentionnés dans les sections 375 et 377, lorsque la pénétration des parties génitales masculines a eu lieu. Des actes nuisibles, contre lesquels ce code ne porte pas de peine, sont pourtant passibles d'une amende à laquelle peut être ajouté un emprisonnement de 6 mois au plus, lorsque le coupable n'en désiste pas après qu'un agent public revêtu d'autorité légale lui en a interdit la continuation (290 et 291). Les principes qui régissent le droit Anglais quant à la vente et la publication d'écrits obscènes et aux cas analogues sont consacrés aussi par ce code (292 et 293). Il punit aussi ceux qui chantent, récitent ou prononcent en public des chants, des ballades ou des paroles obscènes (294). Sont frappées de pénalités la vente et l'achat de mineurs au-dessous de 16 ans dans le but de les prostituer (372 et 373).

Les articles 259, 251, 252, 254, 258 comm. no. 2, 257, 249 et 475 du Projet sont conformes aux articles 239, 251, 242, 243, 246, 250 comm. no. 2, 249, 240 et 451 du code pénal Néerlandais. Quoique la signification soit identique, l'article 248 du Projet contient dans ses ns. 1 et 2 le mot volontaire, qui ne se trouve pas dans l'article 239 du code pénal Néerlandais. L'article 253 du Projet, correspondant aux articles 244 et 245 du code pénal Néerlandais, est de la teneur suivante: Celui qui a volontairement hors mariage un commerce charnel avec une femme qui n'a pas encore atteint sa quinzième année ou qui, lorsque son âge ne peut pas être déterminé, n'est pas encore pubère, est puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus. La poursuite n'a lieu que sur plainte, à moins que la femme n'ait pas encore atteint l'âge de 12 ans ou qu'un des cas de l'article 256 ne se présente. La différence s'explique par la différence entre le climat et l'état social des Pays-Bas et des Indes Néerlandaises. La poursuite d'office n'a lieu que lorsque le fait a entraîné la mort ou un mal corporel grave. L'article 255 du Projet diffère sur les mêmes points de l'article correspondant 247 du code pénal Néerlandais, que l'article

et suiv.; Louisiane, s. 787; J. P. bishop, Commentaries on the law of statutory crimes, §§ 211, 478 et suiv., 242, 660, 661, 643 et suiv., 641, 21, 279 et 679, Commentaries on the criminal law, T. II, s. 1107 et suiv., T. I, s. 502, 764 et 795, 38, 39, 501 et 795, T. II, s. 235, T. I, s. 503, T. II, s. 1191 et suiv., T. I, 8. 686 et 361, 1083 et suiv..

253 des articles 244 et 245, mentionnés ci-dessus. L'article 476 du Projet a substitué au mot bourgmestre de l'article correspondant de l'article 452 du code pénal Néerlandais les mots chef de l'autorité locale 1).

Parmi les crimes et délits contre les bonnes moeurs le code pénal Japonnais range les cas suivants. Quiconque commet, sans violence, un acte immoral contre un enfant de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de 12 ans, sera puni de l'emprisonnement avec travail d'un mois à un an et d'une amende de 2 à 20 yen, ainsi que quiconque commet cet acte avec violence ou menaces contre une personne de l'un ou de l'autre sexe au-dessus de 12 ans (346). Lorsque l'acte a été commis avec violence ou menaces contre un enfant au-dessous de 12 ans la peine sera l'emprisonnement avec travail de 2 mois à 2 ans et une amende de 4 à 40 yen (347). Quiconque se sera rendu coupable du viol d'une femme ou d'une fille au-dessus de 12 ans sera puni du confinement mineur, ainsi que celui qui a violé sa victime (femme ou fille au-dessus de 12 ans) en l'ayant fait endormir ou évanouir dans le but de la violer par l'usage de narcotiques ou de quelque autre moyen (348). La peine sera le confinement mineur pour celui qui a un commerce charnel avec une fille au-dessous de 12 ans, et le confinement mineur dans le cas de rapt (rape) (349). Dans tous les cas précédents la poursuite du crime ou délit n'aura lieu que sur la plainte de la personne injuriée ou de ses parents ou alliés (350). Lorsque les actes mentionnés dans les articles précédents ont occasionné la mort ou des blessures, les pénalités portées contre des coups et blessures volontaires sont appliquées dans tous les cas où elles sont plus sévères. Lorsque le viol a causé l'une des infirmités mentionnées dans l'article 300, la peine sera celle des travaux forcés à temps; lorsque la mort s'en est suivie, les travaux forcés à vie seront appliqués (351). Quiconque aura facilité et favorisé par son intermédiaire la dissolution ou la dépravation d'une ou de plusieurs personnes de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de 16 ans, sera puni de l'emprisonnement avec travail d'un mois à 6 mois et d'une amende de 2 à 20 yen (352).

D. Conclusion.

En renvoyant pour les détails à ce que j'ai observé dans le premier volume de cet ouvrage 2), il est nécessaire, afin de ne pas perdre de vue la clarté de l'aperçu, de répéter ici les définitions ou déterminations des idées d'immoralité, de tort civil et d'infraction, qui seules me semblent recommandables en vue d'une juste distinction. Les voici.

Japon.

Conclusion.

Se rend coupable d'immoralité tout homme, qui commet ou omet un acte, par Immoralité. lequel il cause un dommage ou un préjudice idéal, sans dépasser les limites de sa sphère juridique. Se rend coupable d'un tort civil tout homme, qui commet ou omet un acte, par lequel il dépasse les limites de sa sphère juridique et par lequel il occasionne, ou cause un dommage ou un préjudice matériel ou pécuniaire.

Tort civil.

Se rend coupable d'une infraction tout homme qui commet ou omet un acte, par Infraction. lequel il dépasse les limites de sa sphère juridique et par lequel il occasionne ou cause un dommage ou un préjudice idéal.

1) Ontwerp, p. 40 et suiv., 78, 137 et suiv., 165 et suiv..

2) T. I, p. 105 et suiv..

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