Il adopta l'amendement du député A. F. DE SAVORNIN LOHMAN, proposé dans une séance publique de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, tendant à insérer dans cet alinéa le mot volontairement. La conséquence de cette insertion est que quant aux filles les tenanciers restent obligés de s'informer de leur âge, mais que quant aux visiteurs la preuve doit être fournie qu'ils savaient que c'étaient des mineurs.

Les pénalités de l'article 249 comm. no. 3 et 4 ont leur source dans le rapport entre ces personnes.

En vue du mot pudeur dans l'article 239 on s'est servi dans l'article 240 de la même expression.

A. F. de
Savornin

Lohman.

Motifs.

Motifs.

L'article 452 a été insérée dans la loi par l'adoption d'un amendement du député S. van Houten. S. VAN HOUTEN proposé dans une séance publique de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, dont le but était de garantir les femmes de duperie, d'empêcher, pour ainsi dire, qu'elles ne tombassent dans un guet-à-pens.

Le commerce charnel entre des parents ascendants et des descendants est puni pour Allemagne. les premiers de la réclusion de 5 ans au plus, pour les derniers de l'emprisonnement de 2 ans au plus. Le commerce charnel entre des alliés ascendants et descendants, ainsi qu'entre frères et soeurs est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus. La destitution des droits de citoyen actif peut être ajoutée à l'emprisonnement. Des parents et des alliés dans la ligne descendante sont exemptés de peine, lorsqu'ils n'ont pas accompli la dixhuitième année (§ 173). Toutefois leur acte ne perd pas le caractère de délit, de sorte que les complices restent punissables.

Sont punis de la réclusion de 5 ans au plus: 2o. des fonctionnaires, qui entreprennent des actes immoraux contre des personnes, contre lesquelles ils ont à conduire une enquête ou qui sont confiées à leur soins; 3o. des fonctionnaires, médecins ou d'autres personnes chargées de fonctions médicales, qui sont occupés ou nommés dans des prisons, ou dans d'autres établissements publics, destinés à l'alimentation de malades, de pauvres ou d'autres indigens, lorsqu'ils entreprennent des actes impudiques avec les personnes reçues dans la prison ou l'établissement Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, l'emprisonnement pour 6 mois au moins s'applique (§ 174).

L'impudicité antinaturelle, commise entre des personnes du sexe masculin ou par des hommes avec des animaux, est punie d'un emprisonnement; la destitution des droits de citoyen actif peut être prononcée en outre (§ 175).

Est puni de la réclusion de 10 ans au plus celui qui: 1°. commet avec violence des actes impudiques contre une femme ou la force à souffrir des actes impudiques en la menaçant d'un danger immédiat pour son corps ou sa vie; 2o. abuse pour un commerce charnel hors mariage d'une femme se trouvant dans un état d'absence de libre arbitre ou d'inconscience ou souffrant d'aliénation mentale; ou 3°. commet avec des personnes audessous de l'âge de quatorze ans des actes impudiques ou les induit à commettre ou à souffrir des actes impudiques. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, un emprisonnement de 6 mois au moins s'applique (§ 176).

Est puni de la réclusion celui qui en employant de la violence ou en menaçant d'un danger immédiat pour le corps ou la vie, force une femme à souffrir le coït extramatrimonial, ou qui abuse d'une femme pour le coït extramatrimonial, après l'avoir induit

Hongrie.

à cette fin dans un état d'absence de libre arbitre ou d'inconscience. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, un emprisonnement d'un an au moins s'applique (§ 177).

Lorsqu'un des actes spécifiés dans les §§ 176 et 177 a occasionné la mort de la personne lésée, une réclusion de 10 ans au moins ou à vie s'applique (§ 178).

Celui qui induit une femme à souffrir le coït, en lui promettant de se marier avec elle, ou lui suggère une autre erreur ou en profite, par suite de laquelle elle croyait qu'il s'agissait d'un coït matrimonial, est puni de la réclusion de 5 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, un emprisonnement de 6 mois au moins s'applique. La poursuite n'a lieu que sur plainte (§ 179).

Celui qui habituellement ou dans un but intéressé par son intermédiaire ou en en accordant ou fournissant l'occasion favorise l'impudicité, est puni d'un emprisonnement du chef de proxénétisme; la destitution des droits de citoyen actif et le renvoi sous la surveillance de police peuvent être prononcés en outre (§ 180).

Le proxénétisme, même lorsqu'il ne s'exerce pas habituellement ni dans un but intéressé, est puni de la réclusion de 5 ans au plus, lorsque 1°. des manoeuvres frauduleuses ont été employées pour favoriser l'impudicité. La destitution des droits de citoyen actif et le renvoi sous la surveillance de la police peuvent être prononcés en outre (§ 181). Celui qui induit une fille chaste, qui n'a pas accompli sa seizième année, au coït, est puni de l'emprisonnement d'un an au plus. La poursuite n'a lieu que sur la plainte des parents ou du tuteur de la fille séduite (§ 182).

Celui qui par un acte impudique cause un scandale public, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 500 marcs au plus. La destitution des droits de citoyen actif peut être prononcée en sus de l'emprisonnement (§ 183).

Quiconque vend, distribue ou répand d'une autre manière ou expose ou affiche dans des endroits, accessibles au public, des écrits, des images ou des représentations impudiques, est puni d'une peine pécuniaire de 300 marcs au plus ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus. La même peine s'applique à celui, qui publie des communications, propres à susciter un scandale, concernant des audiences judiciaires non-publiques pour sauvegarder la morale, ou empruntées à des actes officiels sur lesquels ces audiences sont basées (§ 184).

Est punie de l'arrêt: 6°. une femme soumise pour débauche habituelle à la surveillance de la police, lorsqu'elle transgresse les préceptes de police édictés de ce chef en vue de l'intérêt de la santé, de l'ordre public et de la décence publique, ou qui, sans être soumise à une telle surveillance, exerce habituellement la débauche (§ 361) 1).

Est puni de la réclusion de 10 ans au plus à cause du crime de viol: 1°. quiconque force une femme par violence ou menaces au coït extramatrimonial; 2°. quiconque abuse de l'état d'inconscience, d'absence de libre arbitre ou d'incapacité de résistance d'une

1) F. OPPENHOFF, Ouvrage cité, p. 417 et suiv, 921; H. HäLSCHNER, Das gemeine Deutsche Strafrecht, T. II, p. 682 et suiv.; F. VON LISZT, Lehrbuch, p. 383 et suiv., 636; a. F. BERNER, Lehrbuch, p. 443 et suiv., 682 et suiv.; F. O. VON SCHWARZE, Commentar, p. 507 et suiv., 944 et suiv.; H. MEYER, Lehrbuch, p. 988 et suiv., J. OLSHAUSEN, Kommentar, T. I, p. 648 et suiv., T. II, p. 1309 et suiv.; P. DAUDE, Ouvrage cité, p. 145 et suiv.. 364; A. GEYER, Grundrisz, Zweite Hälfte, p. 89, 29 et suiv., 34 et suiv., 183; A. MERKEL, Lehrbuch, p. 367 et suiv.; J. D. H. TEMME, Lehrbuch, p. 256 et suiv.; M. STENGLEIN, Ouvrage cité, p. 398 et suiv., 767, 770 et suiv..

femme pour avoir un coït extramatrimonial avec elle, indépendamment de la circonstance, qu'il a occasionné cet état ou non (§ 232). Est puni à cause du crime d'impudicité violente du carcere de 5 ans au plus quiconque commet des actes impudiques contre une femme par force ou violence ou contre une femme se trouvant dans l'état décrit au § 232 no. 2, pour autant qu'ils ne constituent pas un crime frappé de peines plus fortes (§ 233). Par menaces dans le sens de cette rubrique ou entend des menaces propres à causer au menacé une crainte fondée d'un péril imminent et sérieux pour la vie ou la santé de luimême ou de ses parents ou alliés présents (§ 234). Est puni de la réclusion de 10 à 15 ans le crime spécifié dans le § 232 et de la réclusion de 5 à 10 ans le crime spécifié dans le § 233: 1°. lorsqu'il est commis contre un ascendant ou descendant ou une soeur (§ 235). Quiconque commet le coït avec une fille chaste de moins de 14 ans, commet le crime de violation et est puni de la réclusion de 5 ans au plus (§ 236). Lorsqu'un des crimes spécifiés dans les §§ précédents ou les moyens employés à le commettre ont causé la mort du lésé, la peine est la réclusion à vie (§ 237). La poursuite pour les crimes spécifiés dans les §§ précédents ne peut être intentée d'ordinaire que sur la plainte des lésés, mais il n'est pas permis de se désister de la plainte déjà portée (§ 238). La poursuite a lieu d'office: 1°. lorsque le coupable a commis un second crime, qui se poursuit d'office, cohérent quant au temps ou au lieu de sa perpétration avec un des crimes spécifiés dans les §§ précédents de cette rubrique; 2o. lorsque le crime a causé la mort du lésé; 3o. lorsqu'un des cas spécifiés dans le § 235 se présente (§ 239). Le viol, l'impudicité violente et la violation restent impunis, lorsque l'auteur a contracté mariage avec la femme outragée avant la publication du jugement condamnatoire (§ 240). L'impudicité antinaturelle, qui se commet entre des personnes du sexe masculin ou par des hommes avec des animaux, est un délit et est punie d'un emprisonnement d'un an au plus (§ 241). L'impudicité antinaturelle est un crime et est punie du carcere de 5 ans au plus, lorsqu'elle est commise entre des personnes du sexe masculin en usant de violence ou de menaces; mais lorsque le crime a causé la mort du lésé, il est puni de la réclusion à vie (§ 242). Le coït entre des ascendants et descendants est qualifié d'inceste et se punit quant aux premiers de la réclusion de 5 ans au plus et quant aux derniers d'un emprisonnement de 2 ans au plus. D'autres actes impudiques entre des ascendants et descendants sont punis quant aux premiers de la réclusion de 3 ans au plus et quant aux derniers d'un emprisonnement d'un an au plus. Toutefois des descendants sont exemptés de peine, lorsqu'ils n'ont pas encore accompli leur dixhuitième année au moment de la perpétration de l'acte (§ 243). Le coït entre frères et soeurs constitue de même le crime d'inceste et est puni du carcere de 2 ans au plus. La même peine frappe aussi l'impudicité antinaturelle commise entre frères. La poursuite n'a lieu que sur la plainte des parents ou du curateur. Dans le cas du § 242 le crime est poursuivi d'office et puni de la peine établie par ce § (§ 244). Quiconque fait croire à un femme qu'il est son mari et abuse de cette erreur pour commettre avec elle le coït, commet un crime d'impudicité et est puni du carcere de 3 ans au plus. La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la femme outragée ou de son mari (§ 245). Quiconque expose, vend ou distribue des écrits, des imprimés ou des images impudiques dans des lieux publics, commet un délit contre la morale et est puni d'un emprisonnement de 3 mois au plus et d'une amende de 100 florins

Autriche.

au plus. L'auteur, le fabricateur ou l'imprimeur de tels écrits, imprimés ou images est puni d'un emprisonnement de 6 mois au plus et d'une amende de 500 florins au plus, lorsqu'il sait qu'ils sont multipliés, distribués ou exposés publiquement (§ 248). Quiconque cause un scandale public par un acte lésant la pudeur, est puni d'un emprisonnement de 3 mois au plus et d'une amende de 200 florins au plus (§ 249). Pour les délits spécifiés dans ce chapitre les fonctionnaires sont en outre destitués de leurne fonction (§ 250) 1).

et

Quiconque par des menaces dangereuses, de la violence excercée réellement ou par l'évanouissement frauduleux de ses sens met une femme hors d'état de lui résister, abuse d'elle dans cet état pour le coït extramatrimonial, commet le crime de viol (§ 125). La peine du viol est le carcere duro de 5 à 10 ans, de 10 à 20 ans, lorsque la violence a eu pour effet un préjudice important pour la santé ou la vie de l'outragée, et à vie, lorsque sa mort en a été la suite (§ 126). Quiconque commet un coït extramatrimonial avec une femme, qui se trouve sans la coopération de l'auteur dans un état d'incapacité de défense ou d'inconscience, ou qui n'a pas encore accompli sa quatorzième année, se rend aussi coupable de viol et est punissable selon le § 126 (§ 127). Quiconque abuse sexuellement d'un garçon ou d'une fille au-dessous de 14 ans, ou d'une personne se trouvant dans un état d'incapacité de résistance ou d'inconscience pour la satisfaction de ses passions d'une autre manière que celle spécifiée dans le § 127, commet, lorsque cet acte ne constitue pas le crime spécifié dans le § 127 lettre b, le crime de violation, et sera puni du carcere duro d'un à 5 ans, dans le cas de circonstances très aggravantes de 10 ans au plus, et lorsqu'une des suites mentionnées au § 126 se manifeste, de 20 ans au plus (§ 128). Les espèces suivantes d'impudicité sont aussi punies comme crimes: I. l'impudicité antinaturelle: a. avec des animaux; b. avec des personnes du même sexe (§ 129). La peine est le carcere duro d'un à 5 ans. Mais lorsque dans le cas de la lettre l'on s'est servi d'un des moyens mentionnés par le § 125, la peine est de 5 à 10 ans, et la peine du § 126 s'applique, lorsqu'une des circonstances qu'il énumère se présente (§ 130). II. L'inceste, commis entre ascendants et descendants, légitimes ou naturels. La peine est le carcere de 6 mois à un an (§ 131). IV. Le proxénétisme, par lequel une personne chaste est séduite (§ 132). La peine est le carcere duro d'un à 5 ans (§ 133).

Le code pénal Autrichien range plusieurs cas appartenant à cette matière parmi les contraventions.

L'impudicité entre des frères et soeurs, même consanguins et utérins, avec les conjoints des parents, des enfants ou des frères et soeurs, est punissable comme contravention d'un arrêt d'un à 3 mois, à aggraver selon les circonstances. Ceux, que l'instruction indique comme séducteurs, sont punis de l'arrêt sévère d'un à 3 mois. Après que les coupables auront subi leur peine, des mesures officielles seront prises, afin de les tenir séparés et de prévenir leur vie en commun (§ 501). Quelqu'un demeurant avec d'autres personnes dans une même maison (Hausgenosse), qui déflore une fille mineure ou une parente ou alliée mineure, appartenant au ménage, du père ou de la mère de famille, sera puni de l'arrêt sévère d'un à 3 mois à cause de cette contravention selon ses rapports avec

1) S. MAYER, Das Ungarische Strafgesetzbuch, p. 235 et suiv..

la famille (§ 504). La même peine s'applique à une femme servant dans une famille, qui séduit à l'impudicité un fils mineur ou un parent ou allié habitant la même maison. Mais l'instruction et la punition de ces deux contraventions n'a lieu que sur la plainte des parents, alliés, tuteurs ou subrogés-tuteurs (§ 505). La séduction et la défloraison d'une personne sous la promesse non-accomplie d'un mariage sera punie comme contravention d'un arrêt sévère d'un à 3 mois, sans préjudice du droit de la personne séduite d'intenter une action en dommages-intérêts (§ 506).

Le § 5 de la Loi du 24 Mai 1885 (B. d. L. No. 89) a remplacé les §§ 509-511 du code pénal et contient les dispositions suivantes. Des prostituées, qui continuent leur profession impudique non-obstant les peines de police qui leur ont été imposées; qui transgressent des règlements de police; qui exercent leur profession impudique, quoique se sachant atteintes d'une maladie vénérienne; occasionnent un scandale notoire en sa prostituant en public; ou séduisent de jeunes personnes, sont punies à cause d'une contravention, dans les deux premiers cas d'un arrêt sévère de 8 jours à 3 mois et dans les autres cas d'un arrêt sévère de 1 à 6 mois. Dans les deux premiers cas la poursuite pénale a lieu lorsque la police le requiert.

Se rendent coupables de la contravention de proxénétisme ceux: a. qui fournissent chez eux une demeure comme il faut ou d'une autre manière un logis à des prostituées pour l'exercice de leur profession prohibée; b. qui en font un métier de fournir de telles personnes à ceux qui les demandent; c. qui permettent que l'on se serve d'eux comme entremetteurs dans des rapports prohibés de ce genre (§ 512). La peine de cette contravention est un arrêt sévère de 3 à 6 mois; elle doit être aggravée toutefois, lorsque les coupables ont déjà continué la profession pendant un temps assez long (§ 513). Une personne déjà condamnée pour proxénétisme sera bannie après avoir subi sa peine pour la contravention reitérée du lieu de son séjour, et, si c'est une étrangère, de tous les pays de la couronne de l'empire (§ 514). Lorsque des hôteliers ou cabaretiers, hors des cas mentionnés par le § 512, fournissent une occasion à commettre l'impudicité, ils sont coupables d'une contravention et passibles pour la première fois d'une amende de 25 à 200 florins. Lorsqu'ils continuent à fournir de telles occasions, ils sont destitués du droit d'exercer leur métier d'hôtelier ou de cabaretier leur vie durant. Lorsque des domestiques se rendent coupables de cette contravention à l'insu des hôteliers ou cabaretiers, ils sont punissables d'un arrêt de 8 jours à 3 mois (§ 515). Quiconque par des images ou des actes impudiques lèse la morale ou la pudeur d'une manière brutale en occasionnant un scandale public, se rend coupable d'une contravention et sera condamné à un arrêt sévère de 8 jours à 6 mois. Mais lorsqu'une telle lésion a été commise moyennant la presse, elle sera punie comme un délit d'un arrêt sévère de 6 mois à 1 an (§ 516) 1).

Le chapitre 18 est intitulé: Des attentats aux moeurs.

Le père ou la mère ou autre ascendant qui aura eu des rapports charnels avec son enfant ou le descendant de l'enfant sera condamné aux travaux forcés à vie ou pendant 8 à 10 ans. L'enfant ou le descendant sera condamné aux travaux forcés de 4 ans au

1) K. JANKA, Ouvrage cité, p. 317 et suiv.; G. LIENBACHER, Das Oesterreichische Polizei-Strafrecht, Wien, 1880, p. 83 et suiv.; P. PRUCHA, Die Oesterreichische Polizeipraxis, Wien, 1877, p. 146 et suiv..

Suede.