Pag.

Soustraction par des fonctionnaires de pièces de conviction a. 361. Appli-
cabilité de l'article 6 Récidive. a. 421.

Contre les chefs ou les représentants d'états amis. a. 115-120 Récidive
dans les cas des articles 115 al. 1, 116, 115 al. 2 a. 422 et dans ceux
des articles 117-119 a 423.

380

421

421

421

422

Applicabilité des articles 5 comm. no. 1 et 7.

423

427

ERRATA.