Page images
PDF
EPUB

cernant des vivres pour détourner ou supprimer un état de nécessité, est puni d'un emprisonnement de 6 mois au moins; la perte des droits de citoyen actif peut y être jointe. Lorsque le contrat n'a pas été exécuté par suite de négligence, un emprisonnement de 2 ans au plus s'applique, lorsqu'un dommage a été causé par l'acte. Les mêmes peines s'appliquent aussi aux sous fournisseurs, chargés d'affaire et mandataires des fournisseurs, qui occasionnent volontairement ou par négligence la non-exécution de la livraison, quoiqu'en connaissant le but 1).

Commet le crime de haute trahison: 1o. celui qui assassine ou tue volontairement le roi, ou tente un de ces actes; 2o. celui qui lèse le roi à son corps ou à sa santé ou le rend incapable de régner; 3o. celui qui livre le roi dans la puissance de l'ennemi, l'entrave dans l'exercice des droits de gouvernement, ou le prive par violence ou menaces de sa liberté personnelle; 4°. celui qui tente un des actes spécifiés aux ns. 2 et 3 (§ 126). Est qualifié en outre crime de haute trahison tout acte dirigé directement: 1o. sur le changement violent de la succession légale au trône; 2°. sur le changement violent de la constitution Hongroise, la communauté constitutionnelle entre les pays de l'état Hongrois ou les liens entre la Hongrie et l'Autriche; 3°. sur l'incorporation violente dans un état étranger ou du territoire de la Hongrie ou de l'Autriche ou d'une partie de celui-ci ou sur son détachement violent de l'état (§ 127). La haute trahison est punie de la mort dans le cas du § 126 no. 1, de la réclusion dans ceux du § 126 no. 2 et 3, de la réclusion de 10 à 15 ans dans le cas du § 126 no. 4 (§ 128). Quiconque commet le crime de haute trahison désigné dans le § 127 no. 1 et 2 est puni de la prison d'état de 10 à 15 ans. Mais quiconque commet le crime de haute trahison désigné dans le § 127 no. 3, est puni de la réclusion à vie (§ 129). Le complot formé pour commettre la haute trahison désignée dans le § 126 est puni, lorsqu'aucun acte préparatoire dirigé sur l'exécution du crime n'y accède, de la réclusion pour 5 ans au plus et, dans le cas contraire, pour 5 à 10 ans (§ 130). Le complot formé pour commettre la haute trahison désignée dans le § 127 no. 1 et 2 est puni, d'après la distinction établie dans le § 130, de la prison d'état pour 5 ans au plus, ou de 5 à 10 ans. Est puni, d'après la même distinction, de la réclusion de 5 ans au plus, ou de 5 à 10 ans le complot formé pour commettre le crime désigné dans le § 127 no. 3 (§ 131). Un tel complot est formé, lorsque deux ou plusieurs personnes déterminent de commun accord l'exécution de l'entreprise de haute trahison (§ 132). Quiconque sans se concerter là-dessus avec d'autres personnes, fait des préparatifs pour commettre la haute trahison désignée dans le § 127, est puni de la réclusion de 5 ans au

1) F. VON LISZT, Lehrbuch, p. 562 et suiv., 527; J. OLSHAUSEN, Kommentar, T. I, p. 381 et suiv., T. II, p. 1217 et suiv.; A. F BERNER, Lehrbuch, p. 340 et suiv., 633; LÖWENFELD, dans le recueil intitulé Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft, 1885, T. V, p 46 et suiv.; F. O. VON SCHWARZE, Commentar, p. 320 et suiv, 903 et suiv.; HI. MEYER, Lehrbuch, p. 795 et suiv.; F. OPPENHOFF, Ouvrage cité, p. 243 et suiv., 832; R. E. JOHN, dans le recueil intitulé Handbuch des Deutschen Strafrechts, T. III, p. 3 et suiv.; KNITSCHKY, Das Verbrechen des Hochverraths, Jena, 1874; MÜLLER, dans le recueil intitulé Der Gerichtssaal, T. XI, p. 204 et suiv.; J. D. H. TEMME, Lehrbuch, p. 205, 211 et 219; A. MERKEL, Lehrbuch, p. 374 et suiv., 378 et suiv.; A. GEYER, GRUNDRISZ, Zweite Hälfte, p. 125, 128; P. DAUDE, Ouvrage cité, p. 68 et suiv., 332 et suiv.; MEVES, dans le recueil intitulé Handbuch des Deutschen Strafrechts, T. IV, p. 289 et suiv.; M. STENGLEIN, Ouvrage cité, p. 262 et suiv., 716, L LASS, Das Deliks gegen die Kriegsmacht des Staats nach § 329 Reichsstrafgesetzbuch, Freiburg i. B., 1888.

Hongrie.

plus (§ 133). Quiconque provoque directement dans une assemblée publiquement et oralement, ou en répandant des écrits, des imprimés ou des images, ou par leur exposition publique, à la haute trahison, est puni, lorsqu'il a connu le contenu ou saisi la signification des écrits, imprimés ou images, de la réclusion de 5 à 10 ans. Dans le cas de provocation directe à commettre la haute trahison spécifiée dans le § 127 ns. 1 et 2 la prison d'état pour 5 à 10 ans s'applique. Lorsque la provocation est restée entièrement sans résultat, la peine ne dépassera pas la prison d'état pour 5 ans (§ 134). A côté de la peine privative de la liberté la destitution de fonction et la perte temporaire des droits politiques peuvent être prononcées (§ 138).

Un sujet de l'état Hongrois, qui entre en relations avec un gouvernement étranger directement ou indirectement, pour l'induire à un acte ennemi contre l'état Hongrois ou la monarchie Autrichienne-Hongroise, ainsi que celui qui tâche à induire une puissance étrangère à une guerre contre cette monarchie, commet le crime de la trahison d'état et est puni de la réclusion de 10 à 15 ans. Mais lorsque la guerre a éclaté, ou la déclaration de guerre a eu lieu, la trahison d'état est punie de la réclusion à vie (§ 142). Un sujet de l'état Hongrois qui, après que la guerre a été déclarée ou a éclaté s'enrôle dans l'armée ennemie, commet le crime de trahison d'état et est puni de la prison d'état de 10 à 15 ans. Un sujet de l'état Hongrois, qui se trouvait avant ce moment déjà en service militaire étranger, est puni de la prison d'état pour 5 ans au plus, lorsqu'il y reste volontairement et combat la force armée de la monarchie Autrichienne-Hongroise ou des forces militaires coopérant ou alliées avec elle (§ 143). Est puni ensuite à cause du crime de haute trahison de la réclusion à vie un sujet de l'état Hongrois qui: 1o. livre des forteresses, des villes, des fortifications, des places fortes, des rives, des cols ou des positions militaires, des arsenaux d'instruments de guerre ou de vivres, des vaisseaux, des officiers ou des soldats de l'armée Autrichienne-Hongroise dans la puissance d'un ennemi ou entre en relations avec l'ennemie dans ce but; 2o. communique à l'ennemi des plans d'opérations, de bivouacs, de forteresses ou de fortifications; 3°. favorise l'entrée ou l'avancement de l'ennemi dans le territoire de l'état Hongrois ou de la monarchie Autrichienne-Hongroise; 4o. favorise l'ennemi pécuniairement, ou en augmentant son armée, ses matériaux de guerre ou les vivres pour son armée ou en facilitant leur acquisition; 5o. secourt l'ennemi en induisant des personnes appartenant à l'armée Autrichienne-Hongroise à l'infidélité; 6o. incendie, brise, détruit ou rend impropres à leur usage d'une autre manière des arsenaux, des magasins d'instruments de guerre ou de vivres de la force armée Autrichienne-Hongroise, ainsi que des ponts, des digues, des contre-forts, des chemins de fer ou des chaussées au préjudice de la force armée Autrichienne-Hongroise ou au profit de l'ennemi; 7o. communique à l'ennemi des positions, la situation ou les mouvements de la force armée Autrichienne-Hongroise, cache un espion ennemi ou un soldat ennemi envoyé pour se renseigner, ou les secourt par conseils ou actions pour l'exécution de leurs buts ou pour les sauver; 8o. commet un des actes spécifiés dans ce § contre le territoire d'un état allié avec la monarchie Autrichienne-Hongroise, ou contre une force militaire coopérant avec l'armée Autrichienne-Hougroise (§ 144). Dans les cas des §§ 142 et 144 il est procédé contre des étrangers selon la coutume de guerre internationale. Toutefois les dispositions de cette loi s'appliquent à des Autrichiens dans les cas des §§ 142, 143 et 144 (§ 145). Est puni

à cause du crime de trahison d'état de la réclusion pour 10 à 15 ans : quiconque par sa position officielle ou par suite d'un acte de confiance spéciale étant entré dans la possession ou ayant été informé de documents, dates ou renseignements secrets, se rapportant à la sûreté à ou des intérêts importants de l'état Hongrois ou de l'Autriche, les communique directement ou indirectement à l'ennemi. Mais quiconque communique de tels documents, dates ou renseignements secrets à une puissance étrangère, sans l'intention de les porter à la connaissance de l'ennemi, ou qui en publie d'une autre manière le contenu, est puni de la prison d'état pour 5 ans au plus (§ 146). Est aussi puni de la réclusion de 10 à 15 ans quiconque par violence, vol, détournement ou fraude entre en possession ou est informé des documents, dates ou renseignements sus-dits et les communique directement ou indirectement à l'ennemi. Quiconque les communique, en sachant qu'ils doivent rester secrets, est puni de la réclusion de 5 à 10 ans (§ 147). Le complot formé pour commettre un des actes spécifiés les §§ 142, 143, al. 1 et 144 est puni, lorsqu'aucun acte préparatoire n'y accède, de la réclusion de 5 ans au plus, au cas contraire de 5 à 10 ans (§ 148). Des provocations publiques et directes pour commettre la trahison d'état désignée dans les §§ 142, 143 et 144, qui ont lieu de la manière indiquée dans le § 134, sont punies de la réclusion de 5 à 10 ans (§ 149). Le § 138 est applicable ici, et le § 137, sauf dans les cas du § 142 (§§ 150 et 151).

Est qualifié aussi 1) sédition un attroupement ayant pour but d'attaquer à main armée des classes, des nationalités ou des sociétés religieuses spéciales de la population. Les provocateurs et chefs sont punis de la prison d'état pour 5 à 10 ans, les autres pour 2 ans au plus (§ 153). Les peines diffèrent d'après les crimes commis que la loi spécifie (§§ 154 et 155). Avec les mêmes distinctions que j'ai mémorées ci-dessus se punissent les complots formés pour provoquer à une sédition (§§ 156-158). A l'exception des provocateurs et des chefs sont exemptés de peine ceux qui sur l'ordre de l'autorité civile ou militaire quittent le théatre de la sédition, hormis pour les autres actes punissables qu'ils ont commis ou auxquels ils ont participé (§ 159). Le § 137 est applicable ici (§ 160). Quiconque, dans une autre intention que celle de commettre un des actes spécifiés ci-dessus, rassemble, arme, équippe ou exerce sans permission de la loi ou du gouvernement Hongrois sur le territoire de l'état Hongrois des troupes, ou y accepte la place de commandant ou officier, se rend coupable de sédition et est puni de la prison d'état de 2 à 5 ans et d'une amende de 4000 florins au plus (§ 161). A côté de la peine privative de la liberté la destitution de fonction et dans les cas des §§ 152 et 155 la perte temporaire des droits politiques doit être prononcée à cause du crime de sédition (§ 162).

Se rend coupable du crime de haute trahison celui qui commet un acte, ayant pour but: a. de léser ou de mettre en danger la personne de l'empereur quant à son corps, sa santé ou sa liberté ou d'empêcher l'exercice des droits de gouvernement qu'il possède; b. de changer violemment la forme de gouvernement; c. de détacher une partie de l'état ou d'occasionner ou d'étendre une sédition ou une guerre civile, soit que cet acte se commette par une seule personne ou par plusieurs personnes de concert et indépendamment de la manière d'exécution (§ 58 C. P.; article 4 du Traité de Paix entre l'Autriche et la Prusse

1) Le § 152 est traité ailleurs.

Autriche.

du 23 Août 1866 (B. d. L. No. 103), par lequel l'empereur d'Autriche reconnaît la dissolution de la Fédération Allemande ayant existé jusque-là et donne son consentement à ce que l'Allemagne se donne une nouvelle organisation sans la coopération de l'Autriche). Les peines sont les suivantes: a. pour tous ceux, qui se sont rendus coupables d'un acte, spécifié au § 58, no. a., la mort, ainsi que pour les auteurs, provocateurs, chefs et les coopérateurs directs dans les cas spécifiés au § 58 ns. b et c et pour les autres dans ces cas-là le carcere duro à vie; enfin pour les provocateurs publics à un des actes spécifiés au § 58, lorsque la provocation est restée sans résultat et qu'aucun autre crime n'a été commis, du carcere duro pour 10 à 20 ans. Tout coupable reste responsable avec toute sa fortune pour la restitution du dommage causé à l'état ou à une personne privée par le crime de haute trahison (§§ 59 et 9 C. P.; § 370 C. d. P. P.; Disposition ministérielle du 5 Octobre 1854 (B. d. L. No. No. 255) 1).

Se rend coupable du crime d'espionnage celui qui s'informe de dispositions ou d'objets se rapportant à la défense militaire de l'état ou aux opérations de l'armée dans l'intention d'en faire part à l'ennemi, ainsi que celui qui en temps de paix s'informe de dispositions ou d'objets se rapportant à la force ou à la défense militaires de l'état et qui ne sont pas établis ou traités publiquement par l'état dans l'intention d'en informer un état étranger. Sont assimilés à ces actes d'autres rapports avec l'ennemi et d'autres entreprises dans l'intention de préjudicier l'armée Autrichienne-Hongroise ou une armée alliée ou de profiter à l'ennemi (§ 67). Selon le code pénal ces crimes étaient jugés par les tribunaux militaires selon les lois militaires. Mais le § 7 de la Loi du 20 Mai 1869 (B. d. L. No. 78) a supprimé cette disposition et prescrit que ceux qui s'en rendent coupables sont jugés par les tribunaux civils, sauf dans le cas qu'une guerre a été déclarée ou a éclaté. La peine est le carcere duro d'un à 5 ans.

L'article IX de la Loi du 17 Décembre 1862 (B. d. L. No. 8, 1863) punit comme délit la communication publique du plan et de la direction d'opérations militaires de l'armée impériale ou de la flotte impériale, des mouvements, de la force et de la disposition de troupes et de vaisseaux, de l'état de fortifications, du dépôt ou du transport d'objets nécessaires à la guerre, lorsque la publication a eu lieu moyennant des imprimés; lorsqu'il était clair, qu'un danger pouvait en résulter pour les intérêts de l'état ou lorsqu'un ordre spécial en avait interdit la publication; lorsque la publication ne contenait pas un crime plus grave. L'intention qui constitue un élément essentiel de l'espionnage et des cas qui lui sont assimilés n'est pas requise ici et les communications publiées par des feuilles officielles en sont exemptées. La peine est une amende de 50 à 500 florins et lorsqu'une guerre a éclaté ou éclate immédiatement un arrêt de 14 jours à 3 mois. Se rend coupable du crime d'enrôlement non-autorisé: celui qui enrôle sans l'autorisation spéciale du gouvernement pour d'autres services militaires que celle de l'Autriche; celui qui enrôle même seulement en vue de colonisation en temps de guerre des soldats ou des hommes de service appartenant au corps militaire; celui qui en temps de guerre se rend coupable de rapt, afin de fournir des recruts à d'autres troupes que celles d'Autriche

1) K. JANKA, Ouvrage cité, p. 330 et suiv..

ou des personnes appartenant au corps militaire comme colons à un état étranger (§ 92
C. P.).
Le § 7 de la Loi du 20 Mai 1869 (B. d. L. No. 78) est applicable ici.
Sont punis ensuite ceux qui induisent un soldat à violer les devoirs de son service
militaire, en induisant, en provoquant, en induisant ou en tentant d'induire un homme tenu
à remplir le service militaire à la désertion ou à la violation considérée comme crime
d'après les lois militaires de la foi assermentée ou d'un autre devoir de service militaire
et la complicité à des crimes militaires commis par des militaires (§ 222 C. P.). Le § 7
est encore applicable ici.

Est coupable du crime de favorisation de désertion entrave les moyens de découvrir et de saisir le déserteur.

celui qui favorise sa fuite ou
La peine est le carcere de 6

mois à 1 an et le carcere duro d'un à 5 ans, lorsque le déserteur a été tenu caché pendant longtemps, ou lorsque le coupable a acheté de lui sa monture, ses armes, son cheval ou d'autres objets de son équippement, ou dans un but intéressé, ou dans des circonstauces autrement aggravantes (§§ 220 et 221 C. P.).

La Loi, connue comme Das Wehrgesetz du 11 Avril 1889 (B. d. L. No. 41), règle les cas suivants dans ses §§ 49, 44, 45, 47 et 48.

Celui qui en se mutilant lui-même ou d'une autre manière se met dans un état, qui le rend incapable en tout ou en partie à l'accomplissement du service militaire légal, ou se fait mettre dans un tel état par un autre, ainsi que celui qui met un autre dans un tel état, se rend coupable d'un délit et est puni de l'arrêt sévère de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 300 à 2000 florins. A celui, qui a infligé à un autre une grave lésion, les dispositions plus sévères du code pénal concernant la lésion corporelle grave s'appliquent.

Celui qui dans l'intention de se soustraire à son devoir de se présenter, quitte le territoire de la monarchie, ou se trouve pendant ce temps hors de ce territoire, se rend coupable d'un délit et est puni de l'arrêt sévère d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1000 florins.

Quiconque se sert de machinations frauduleuses, pour se soustraire lui-même ou un autre au service militaire légal, se rend coupable d'un délit et est puni, pour autant que les dispositions plus sévères du code pénal ne sont pas applicables, de l'arrêt sévère d'un mois à un an et d'une amende de 150 à 2000 florins.

Quiconque se sert de machinations frauduleuses, pour se procurer à lui-même ou à autrui une des faveurs, spécifiées aux §§ 25-34 de cette loi, se rend coupable d'un délit et est puni, pour autant que les dispositions plus sévères du code pénal ne sont pas applicables, de l'arrêt sévère d'un à 6 mois et d'une amende de 100 à 1000 florins 1).

Quiconque dans le dessein: 1°. de livrer la Suède ou la Norvège à une puissance étrangère, ou de détacher d'un de ces royaumes une partie ou possession y appartenant; 2o. de rompre l'union des royaumes, ou d'abroger ou de changer à l'aide de moyens violents leur pacte d'union ou une de leurs lois fondamentales; 3°. de priver le roi de la vie ou de la liberté, ou de le déposséder du trône; 4°. d'enlever la vie à l'héritier présomptif de la couronne ou à un autre prince héritier du trône, ou d'exclure quelqu'un d'eux de

1) K. JANKA, Ouvrage cité, p. 337 et suiv..

Suède.

« PreviousContinue »