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résolution prise par elle en ce sens, de lui promettre assistance pour l'exécution, ou de lui donner assistance dans les préparatifs, est puni d'un emprisonnement de quinze ans au plus.

Lorsque les hostilités sont commises ou la guerre éclate, un emprisonnement à vie ou temporaire de vingt ans au plus s'applique.

Article 98.

Celui qui volontairement publie, communique à une puissance étrangère ou fait tomber entre ses mains des documents, des rapports ou des indications dont il sait que le secret est exigé par l'intérêt de l'état, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus.

Article 99.

Celui qui, chargé par le gouvernement d'une négociation avec une puissance étrangère, la conduit volontairement d'une manière préjudiciable à l'état, est puni d'un emprisonnement de douze ans au plus.

Article 100.

Est puni d'un emprisonnement de six ans au plus:

1o. celui qui, dans une guerre où les Pays-Bas ne sont pas compromis, commet volontairement quelque acte par lequel la neutralité de l'état est mis en danger, ou enfreint volontairement une injonction spéciale, donnée et publiée par le gouvernement pour le maintien de la neutralité;

2o. celui qui, en temps de guerre, enfreint volontairement une injonction donnée et publiée par le gouvernement dans l'intérêt de la sûreté de l'état.

Article 101.

Le Néerlandais qui entre volontairement en service militaire chez une puissance étrangère, sachant que celle-ci est ou sera probablement bientôt en guerre avec les PaysBas, est puni, dans le dernier cas lorsque la guerre éclate, d'un emprisonnement de quinze ans au plus.

Article 102.

Est puni d'un emprisonnement de quinze ans au plus celui qui volontairement, en cas de guerre, prête secours à l'ennemi ou préjudicie l'état vis-à-vis de l'ennemi. Un emprisonnement à vie ou temporaire de vingt ans au plus est appliqué lorsque

l'auteur:

1o. trahit à l'ennemi, livre au pouvoir de l'ennemi, détruit ou rend impropres à leur usage quelque place forte ou occupée ou porte, quelque moyen de communication, quelque magasin, quelque provision de guerre ou quelque caisse militaire, ou bien la flotte ou l'armée ou quelque partie d'icelles, ou entrave ou rend illusoire quelque inondation, projetée ou exécutée pour la défense ou l'attaque ;

2o. communique à l'ennemi ou livre en ses mains quelque carte, plan, dessin ou description d'oeuvres militaires, ou quelque information concernant des monuments ou des projets militaires;

3o. occasionne ou favorise soit une sédition, soit une mutinerie ou une désertion parmi les troupes;

4o. sert l'ennemi comme espion ou reçoit, cache ou sert un espion de l'ennemi.

Article 103.

Le complot ayant pour but un des délits mentionnés à l'article 102 est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus.

Article 104.

Est puni d'un emprisonnement de six ans au plus celui qui, en temps de guerre, sans intention de prêter secours à l'ennemi ou de préjudicier l'état vis-à-vis de l'ennemi: 1o. recueille, cache ou sert volontairement un espion de l'ennemi;

2o. occasionne ou favorise volontairement la désertion d'un militaire au service du

royaume.

Article 105.

Celui qui, en temps de guerre, commet quelque acte frauduleux à l'occasion d'une livraison de choses nécessaires pour la flotte ou l'armée, est puni d'un emprisonnement de douze ans au plus.

Est puni de la même peine celui qui, chargé de la surveillance de la livraison des objets, permet volontairement l'acte frauduleux.

Article 106.

En cas de condamnation à cause du délit spécifié dans l'article 92, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, no. 1-5 peut être prononcée.

En cas de condamnation à cause d'un des délits spécifiés dans les articles 93-103, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, no. 1-3 peut être prononcée.

En cas de condamnation à cause du délit spécifié dans l'article 105, le coupable peut être destitué de l'exercice de l'emploi dans lequel il a commis le délit et des droits mentionnés dans l'article 28, no. 1-4, et la publication de la décision judiciaire peut être ordonnée.

Article 107.

Les peines établies pour les faits spécifiés dans les articles 102-105, sont applicables lorsqu'un de ces faits est commis contre ou par rapport aux alliés de l'état dans une guere commune.

Articles 4 comm no. 1, 5 comm. no. 1, 421, 135, 136, 421 et 422.

Article 332.

Est puni d'un emprisonnement de six ans au plus celui qui, à l'occasion d'une livraison de choses nécessaires au service de la flotte ou de l'armée, commet quelque acte frauduleux, par suite duquel la sûreté de l'état en temps de guerre peut être mis en danger. Est puni de la même peine celui qui, chargé de la surveillance de la livraison des objets, permet volontairement l'acte frauduleux.

Articles 339 et 421.
Article 463.

Le fonctionnaire qui sans autorisation de l'autorité compétente fait une copie ou un extrait de documents secrets du gouvernement ou les publie, est puni d'un arrêt de deux mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.

Motifs.

Motifs.

Commission

Seconde

On a réuni dans le titre 1 du livre 2, articles 92-107 tout ce qui dans d'autres codes pénaux est séparé sous les noms de haute trahison et de trahison d'état. Il s'agit ici des délits, qui mettent directement en péril l'état Néerlandais, soit en privant le pays de son prince, de ses institutions ou d'une de ses parties, soit en provoquant des hostilités de puissances étrangères, soit en publiant volontairement là où l'intérêt de l'état exige le secret, ou en préjudiciant volontairement l'état à l'occasion de négociations.

On peut rendre incapable de régner de différentes manières; mais, aussitôt que l'attentat a été entrepris dans cette intention, il ne fait aucune différence que l'auteur tâche à atteindre son but par quelquc violence on par l'administration de substances nuisibles (article 92).

Les mots d'une manière illégale ne se trouvaient pas dans les projets antérieurs. des Rappor- Ils ont été insérés sur l'initiative de la Commission des Rapporteurs de la Seconde Chambre teurs de la des Etats Généraux par le Ministre de la Justice A. E. J. MODDERMAN, parce que sans cela Chambre des le mot vague attentat pourrait conduire à des persécutions contre des auteurs ou des associations, ayant pour but de modifier la forme du gouvernement d'une manière pacifique (article 94).

Etats

Généraux. A. E. J. Modderman. Motifs.

Motifs.

Commission

des Rapporteurs de la Seconde

Chambre des

EtatsGénéraux.

A. E. J.

Modderman.
Motifs.

Etranger.

Allemagne.

Les actes punissables dont parle l'article 95 ne diffèrent de ceux, mentionnés dans les articles 121-130 que par l'objet, contre lequel ils sont dirigés.

Celui qui s'attaque à la liberté d'action du conseil de régence ou d'un de ses membres, met en péril la sûreté de l'état, parce que la séance du conseil d'état avec les chefs des départements ministériels exerce temporairement l'autorité royale selon les articles 42 et 47 de la constitution.

Les articles 97-116 traitent des faits, qu'on désigne d'ordinaire comme trahison d'état. Livrer entre les mains dans l'article 98 signifie les communications indirectes par des intermédiaires.

La disposition de l'article 100, no. 1 a pour but de mettre le gouvernement en état de sauvegarder la neutralité du pays, conformément aux prescriptions du droit des gens et celle de l'article 100, no. 2 a surtout en vue la violation du secret ordonné par le gouvernement concernant les mouvements de la marine et de l'armée, ou l'état des fortifications.

L'article 332 a été inséré dans la loi sur l'initiative de la Commission des Rapporteurs de la Seconde Chambre des Etats-Généraux par le Ministre de la Justice a. E. J. MODDERMAN, afin de mettre fin aux malversations multiples et aux tentatives de corruption par des fournisseurs pour l'armée et la marine.

L'article 463 n'est pas applicable, lorsque l'auteur a la consience de l'importance de ses actes ou qu'il lèse son devoir officiel ou qu'il a l'intention de commettre une trahison. C. Etranger.

La première rubrique de la seconde partie du code pénal est intitulée: de la haute trahison et de la trahison d'état. Elle contient les dispositions suivantes. Sont punis comme haute trahison de la mort l'assassinat et la tentative d'assassinat de l'empereur, du prince du pays auquel le coupable appartient, ou du prince de cet état pendant qu'il se trouve dans un état de la Fédération (§ 80). Est puni à cause de haute trahison de la réclusion à vie ou de la détention dans une forteresse à vie celui qui entreprend hors les cas du

§ 80: 1o. de tuer, d'emprisonner, de livrer dans la puissance d'un ennemi ou de rendre incapable de gouverner un prince de la Fédération; 2°. de modifier violemment la constitution de l'empire Allemand ou d'un état Fédéral ou la succession au trône qui existe dans l'un et l'autre; 3°. d'incorporer violemment le territoire de la Fédération en tout ou en partie dans un état étranger ou d'en détacher violemment une partie du tout; 4o. d'incorporer violencement le territoire d'un état fédéral en tout ou en partie dans un autre état fédéral ou d'en détacher violemment une partie du tout. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse pour 5 ans au plus s'applique. A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élections publiques peut être prononcée (§ 81). Comme une entreprise, par laquelle le crime de haute trahison est consommé, est à considérer chaque acte, par lequel le plan sera mis en exécution immédiatement (82). Lorsque plusieurs personnes se sont concertées sur l'exécution d'une entreprise de haute trahison, sans qu'il en soit résulté le commencement d'un acte punissable selon le § 82, elles sont punies de la réclusion ou de la détention dans une forteresse pour 5 ans au moins. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse pour 2 ans au moins s'applique. A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élections publiques peut être prononcée (§ 83). Les dispositions pénales du § 83 s'appliquent aussi à celui, qui se met en rapport avec un gouvernement étranger pour la préparation d'une haute trahison ou abuse du pouvoir à lui accordé par l'empire ou par un état fédéral ou livre des troupes ou les exerce dans les armes (§ 84). Quiconque provoque publiquement devant un attroupement d'hommes ou en répandant ou en affichant ou en exposant publiquement des écrits ou d'autres représentations, est puni de la réclusion ou de la détention dans une forteresse pour 10 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse pour 1 à 5 ans s'applique ($ 85). Chaque autre acte, préparant une entreprise de haute trahison, est puni de la réclusion ou de la détention dans une forteresse pour 3 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes une détention dans une forteresse de 6 mois à 3 ans s'applique (§ 86). Un Allemand qui se met en rapport avec un gouvernement étranger, pour l'induire à une guerre contre l'empris Allemand, est puni à cause de trahison d'état de la réclusion de 5 ans au plus, et lorsque la guerre a éclaté, de la réclusion à vie. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse de 6 mois à 5 ans s'applique et, lorsque la guerre a éclaté, la détention dans une forteresse de 5 ans au moins. A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élestions publiques peut être prononcée (§ 87). Un Allemand, qui pendant une guerre éclatée contre l'empire Allemand s'enrôle dans l'armée ennemie de terre ou de mer ou porte les armes contre l'empire Allemand ou contre ses alliés, est puni à cause de trahison d'état de la réclusion ou de la détention dans une forteresse à vie. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse pour 5 ans au moins s'applique. Un Allemand, qui avait déjà été enrôlé auparavant dans une armée ennemie de terre ou de mer, est puni à cause de trahison d'état de la réclusion ou de la détention dans une forteresse pour 2 à 10 ans, lorsqu'après que la guerre a éclaté il reste dans le service militaire ennemi ou porte les armes contre

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l'empire Allemand ou contre ses alliés. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes la détention dans une forteresse de 10 ans au plus s'applique A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élections publiques peut être prononcée (§ 88). Un Allemand, qui volontairement pendant une guerre éclatée contre l'empire Allemand favorise une puissance ennemie ou préjudice les troupes de l'empire Allemand ou de ses alliés, est puni à cause de trahison d'état de la réclusion ou de la détention dans une forteresse pour 10 ans au plus. A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élections publiques peut être prononcée (§ 89). La réclusion à vie frappe un Allemand, qui volontairement pendant une guerre éclatée contre l'empire Allemand: 1o. livre dans la puissance de l'ennemi des forteresses, des cols, des places occupées ou d'autres postes de défense ainsi que des troupes Allemandes ou alliées ou des officiers ou des soldats, même un seul; 2o. détruit ou rend impropres à leur usage au profit de l'ennemi des fortifications, des navires ou d'autres vaisseaux de la marine militaire, des caisses, des arsenaux, des magasins ou d'autres provisions d'armes, de munitions ou d'autres objets nécessaires à la guerre; 3o. apporte à l'ennemi des troupes ou séduit des soldats de l'armée Allemande ou alliée à déserter vers l'ennemi; 4°. communique à l'ennemi des plans d'opération ou des plans de forteresses ou de places fortes; 5o. sert l'ennemi comme espion ou reçoit, cache ou assiste des espions ennemis; 6°. suscite une sédition parmi les Allemands ou des troupes alliées. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes la détention dans une forteresse pour 5 ans au moins s'applique. A côté de la détention dans une forteresse la perte des fonctions publiques exercées et des droits résultant des élections publiques peut être prononcée (§ 90). Il sera procédé selon la coutume de guerre contre des étrangers à cause des actes spécifiés aux §§ 87, 89 et 90. Mais lorsqu'ils commettent de tels actes, lorsqu'ils se trouvent sous la protection de l'empire Allemand ou d'un état fédéral sur le territoire de la Fédération, les peines établies dans les §§ 87, 89 et 90 s'appliquent (§ 91). Est puni de la réclusion pour 2 ans au moins celui qui volontairement: 1o. communique des secrets d'état ou des plans de forteresses, ou de tels documents, actes ou informations, dont il sait qu'ils doivent être tenus secrets vis-à-vis d'un autre gouvernement pour le bien de l'empire Allemand ou d'un état fédéral, à ce gouvernement, ou qui les publie; 2o. anéantit, falsifie ou supprime au péril des droits de l'empire Allemand ou d'un état fédéral par rapport à un autre gouvernement les documents ou les preuves traitant de tels droits; 3o. exécute une affaire d'état dont il a été chargé de la part de l'empire Allemand ou d'un état fédéral avec un autre gouvernement au détriment de celui, qui l'en a chargé. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, la détention dans une forteresse pour 6 mois au moins s'applique (§ 92). Lorsque dans les cas des §§ 80, 81, 83, 84, 87-92 l'instruction est ouverte, la fortune, que l'accusé possède, ou qui lui échoit plus tard, peut être saisie jusqu'à ce qu'elle a été finir irrévocablement (§ 93).

Le code pénal range parmi les crimes et délits, qu'il qualifie du nom de gemeingefährliche, les cas suivants, mentionnés dans son § 329, qui est de la teneur suivante: Quiconque n'accomplit pas volontairement au temps déterminé ou n'accomplit pas volontairement de la manière convenue les contrats de livraison conclus avec une autorité concernant les choses nécessaires pour l'armée ou pour la marine en temps de guerre ou con

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