Page images
PDF
EPUB

appartenant à autrui et dont il est question dans l'alinéa 1 de ce §, la peine édictée par ce n'est pas applicable (§ 4). Quiconque aura volontairement, avec de la poudre, ou avec une autre substance explosible, endommagé ou cherché à endommager une des propriétés mentionnées dans les §§ 1, 2 ou 4, sera considéré comme s'il avait mis ou cherché à mettre le feu à cette propriété (§ 5). Quiconque, dans l'intention de commettre un incendie ou l'explosion dont il est question dans le § 5, aura réuni des matières incendiaires ou explosibles, sera condamné, pour cette préparation, à la réclusion pour 4 ans au plus et à la dégradation civique, ou à l'emprisonnement (§ 6). Quiconque aura, par négligence ou imprudence, causé l'incendie ou l'explosion d'une des propriétés mentionnées dans le §§ 1, 2 ou 4, sera puni d'une amende de 20 marcs au moins ou de l'emprisonnement pour un an au plus (§ 7). Celui qui aura volontairement occasionné une inondation, sera puni, si elle renferme un danger pour la vie des hommes, de la réclusion pour 4 à 12 ans, mais, si elle renferme seulement un danger public pour la propriété, de la réclusion pour 2 à 8 ans. La tentative est punissable. Pour l'inondation involontaire, la peine sera d'une amende de 50 marcs au moins ou de l'emprisonnement pour un an au plus (§ 8). Quiconque, dans l'intention de mettre en danger l'exploitation d'un chemin de fer, aura provoqué ce danger en endommageant volontairement le chemin de fer, ou des véhicules qui y sont employés au transport, ou tout autre appareil, ou posé quelque chose sur la voie, ou donné un faux signal, ou commis un autre acte du même genre, sera puni de la réclusion pour 2 à 8 ans. S'il a agi sans mauvaise intention, la peine sera celle de la réclusion pour 4 ans au plus, ou de l'emprisonnement pour 6 mois au moins. La tentative est punissable. Celui qui aura causé involontairement un danger dans l'exploitation d'un chemin de fer, sera puni d'une amende de 50 marcs au moins ou de l'emprisonnement d'un an au plus (§ 9). Quiconque, dans l'intention d'occasionner un danger pour la vie ou la santé d'autrui, aura volontairement détruit ou endommagé une chaudière à vapeur, une machine à vapeur, un établissement pour la préparation du gaz, de la poudre ou autres substances semblables, une mine ou les appareils qui en font partie, une conduite de gaz ou d'eau, une écluse, une digue ou toute autre construction hydraulique du même genre, un chenel, un port, un appontement, un pont, un bac, un chemin ou une rue, ou une barrière ou marque posée pour prévenir un danger ou servir d'avertissement sur terre, sera puni de l'emprisonnement pour 2 mois au moins, ou de la réclusion pour 4 ans au plus. S'il a agi sans mauvaise intention, il sera condamné à l'emprisonnement pour 2 ans au plus ou à une amende de 100 marcs au moins. La tentative est punissable. Celui qui aura causé involontairement le dommage dont il est question ci-dessus, sera puni d'une amende de 30 marcs au moins ou de l'emprisonnement pour 6 mois au plus (§ 10). Celui qui, volontairement, sur un chemin de fer ou sur un des waggons ou appareils en dépendant, ou sur un canal, sur une écluse ou une de leurs dépendances, aura commis un acte de nature à occasionner seulement une entrave ou un retard dans l'exploitation, sera puni de l'emprisonnement pour 2 ans au plus. Celui qui aura occasionné involontairement une entrave ou un retard de cette nature, sera puni d'une amende de 500 marcs au plus, ou de l'emprisonnement pour 3 mois au plus (§ 11). Quiconque aura commis volontairement sur un établissement public de télégraphe ou de téléphone, ou sur une de ses dépendances, un acte de nature à entraver ou à troubler le service, sera puni de l'emprisonnement pour 2 ans au plus. Celui

qui aura occasionné involontairement un tel obstacle, sera puni d'une amende de 500 marcs au plus ou de l'emprisonnement pour 3 mois au plus (§ 12). Celui qui, dans l'intention de provoquer un danger pour la vie ou la santé d'autrui, aura volontairement occasionné le naufrage ou l'échouement d'un navire, sera puni de la réclusion pour 2 à 8 ans et de la dégradation civique. Si son intention n'était point de provoquer un semblable danger, il sera condamné à la réclusion pour 4 ans au plus et à la dégradation civique. La tentative est punissable. Celui qui aura occasionné involontairement le naufrage ou l'échouement, sera puni d'une amende de 50 marcs au moins, ou de l'emprisonnement pour un an au plus (§ 13). Quiconque, dans l'intention de provoquer un danger pour la navigation, aura volontairement détruit, détérioré ou enlevé un phare ou fanal, un bateaufeu, une lanterne, une balise, une bouée ou toute autre marque destinée à diriger la navigation, ou qui aura éteint un feu qui devait être allumé pour diriger la navigation, ou qui aurait négligé d'allumer un feu qu'il devait entretenir dans le but précité, ou qui aura allumé un feu trompeur ou établi d'autres marques fausses, sera puni de la réclusion pour 2 à 8 ans et de la dégradation civique. S'il a agi sans cette intention, il sera condamné à la réclusion pour 4 ans au plus et à la dégradation civique. La tentative est punissable. Celui qui se sera involontairement rendu coupable d'un des actes précités, sera puni d'une amende de 50 marcs au moins ou de l'emprisonnement pour un an au plus (§ 14). Celui qui, volontairement, aura empoisonné une conduite d'eau, un puits ou un autre réservoir d'eau, ou des vivres, des boissons ou d'autres choses servant à l'usage d'autrui ou destinées à la vente, ou mêlé à ces choses des substances qu'il savait être de nature à détruire la santé, et qui aura mis en vente, vendu ou répandu autrement de semblables choses qu'il savait être mélangées ou réunies à du poison, ou toute autre substance dangereuse du même genre, ou qui aura dissimulé les propriétés dangereuses de ces choses, sera puni de la réclusion pour 2 à 8 ans et à la dégradation civique. La tentative est punissable. Celui qui, de la manière ci-dessus indiquée, aura occasionné involontairement un danger pour la vie ou la santé d'autrui, sera puni d'une amende de 50 marcs ou moins ou de l'emprisonnement d'un an au plus. Seront confisqués les vivres, boissons ou autres marchandises dont il est ici question (§ 15). Quiconque aura volontairement propagé une épidémie, sera puni de la réclusion pour 2 à 12 ans et de la dégradation civique. La tentative est punissable. Celui qui aura involontairement propagé une épidémie en violant les règlements édictés pour prévenir ou arrêter l'épidémie, sera puni de l'emprisonnement pour 2 ans au plus ou d'une amende de 50 marcs au moins (§ 16). Quiconque, par l'un des actes intentionnels ci-dessus énoncés dans ce chapitre, aura été cause qu'une personne est morte ou a éprouvé une lésion corporelle grave, sera puni conformément à ce qui est dit au § 6 du chapitre 21 (§ 17). Quiconque aura propagé volontairement une épizootie parmi les animaux domestiques, sera puni de la réclusion pour 4 ans au plus, ou de l'emprisonnement pour 2 mois au moins. La tentative est punissable. Quiconque aura involontairement propagé une épizootie parmi les animaux domestiques, en violant les règlements édictés pour prévenir ou arrêter cette épizootie, sera condamné à l'emprisonnement pour un an au plus ou à l'amende (§ 18). Celui qui aura volontairement empoisonné un pâturage, un pré, une provision de fourrage, de boissons pour les bestiaux ou toute autre chose de même nature, de telle sorte qu'il en résulte un danger

public pour les bestiaux d'autrui, sera puni de la réclusion pour 4 ans au plus. La ten-
tative est punissable (§ 19). Celui qui, s'étant chargé de fournir moyennant rémunération,
après une déclaration de guerre, les subsistances nécessaires aux besoins de l'armée ou
de la flotte, ou, après une mauvaise récolte ou autre accident semblable, les vivres ou
autres secours nécessaires pour prévenir ou advenir la détresse, aura volontairement omist
de remplir ses engagements dans le délai fixé, sera puni de l'emprisonnement pour 6 mois
au moins.
S'il a été la cause involontaire de l'inexécution de ses engagements, il sera
condamné à l'emprisonnement pour un an au plus (§ 20). Celui qui, dans un des cas
prévus par ce chapitre, aura été la cause involontaire d'un danger pour la vie, la santé
ou la propriété d'autrui, et qui, avant qu'il n'en soit résulté un dommage, aura fait dis-
paraître ce danger par ses démarches ou ses avertissements, pourra, après examen du
tribunal, être exempté de toute peine en raison de son imprudence (§ 21).

Chapitre 44.

Quiconque aura laissé une arme à feu chargée ou une substance explosible, du poison ou toute autre substance dangereuse pour la vie en un endroit où un enfant ou une autre personne non raisonnable peut, en s'en servant, causer un dommage, ou qui aura d'ailleurs commis une imprudence avec une arme ou une substance de cette nature, sera puni d'une amende de 100 marcs au plus (§ 1). Quiconque aura, sans cause légitime, préparé, mis en vente ou remis autrement à autrui du poison ou toute autre substance dangereuse pour la vie, sera puni d'une amende de 500 marcs au plus ou de l'emprisonnement pour 3 mois au plus. La même peine sera applicable à quiconque aura, sans cause légitime, préparé, tenu en dépôt ou mis en vente de la poudre ou autre substance explosible. Les choses ainsi préparées, mises en vente ou déposées illicitement seront confisquées (§ 4). Les contraventions aux prescriptions destinées à prévenir ou à arrêter les épidémies seront punies d'une amende de 500 mares au plus. Les contraventions aux prescriptions destinées à prévenir ou à arrêter les épizooties, seront punies d'une amende de 200 marcs au plus (§ 6). Celui qui, ayant la propriété ou la surveillance d'animaux domestiques ou sauvages, qu'il sait être dangereux pour les hommes, aura négligé de les tenir enfermés ou solidement attachés, sera puni d'une amende de 200 marcs au plus, et, si les circonstances l'exigent, l'animal sera mis à mort (§ 7). Celui qui, sans nécessité, aura excité un chien contre des gens, ou contre un cheval de trait ou contre un autre animal domestique, sera puni d'une amende de 100 mares au plus. La même disposition sera applicable à un propriétaire ou à un gardien d'un chien qui ne l'aura point empêché ou qui n'aura pas cherché à l'empêcher d'attaquer les gens ou les animaux domestiques (§ 8). Les contraventions aux prescriptions destinées à prévenir l'abordage des navires, seront punies d'une amende de 500 mares au plus ou de l'emprisonnement pour 3 mois au plus (§ 9). Quiconque aura conduit ou exécuté un travail sur un édifice, un puits, un pont, un chemin ou en un autre lieu semblable et qui aura omis de prendre les mesures de précaution nécessaires pour prévenir un danger pour les hommes, ou qui aura fait des constructions d'où peut résulter un semblable danger, sera puni d'une amende ou de l'emprisonnement pour 4 ans au plus (§ 10). Celui qui dans un endroit ou près d'un endroit fréquenté habituellement par les hommes, aura laissé une cave, un puits, une fosse, un trou dans la glace ou autre ouverture ou palier semblable, sans les couvrir, les clore, ou sans garde ou marque

[ocr errors][ocr errors]

convenable, de telle sorte qu'il en résulte un danger pour autrui, sera puni d'une amende de 100 marcs au plus (§ 11). S'il se produit une ouverture à un ponton, à un égout sur la voie publique ou dans une rue, ou à un garde-fou d'un chemin, de telle sorte qu'il en résulte un danger pour les passants, et si cette defectuosité n'est point aussitôt réparée, ou s'il survient un accident semblable à un bac ou à un pont flottant sur un chemin public, et s'il n'y est point aussitôt remedié, ou si l'on n'établit point un chemin à côté ou si l'on ne jette point un pont sur le trou ou la fente de la glace dans un chemin d'hiver, celui à qui en incombe l'entretien sera puni d'une amende de 100 marcs au plus. En cas de destruction d'un bac public ou d'un pont flottant public, celui qui est chargé de les tenir en bon état, sera puni d'une amende de 500 marcs au plus (§ 12). Celui qui, contre un mur ou sur un chemin public, une rue ou une place, aura jeté, versé, suspendé ou exposé une chose de nature à détériorer ou à salir le bâtiment ou l'enclos d'autrui, sera puni d'une amende de 100 marcs ou plus (§ 13). Celui qui sans autorisation, aura déposé quelque chose sur un chemin public, une rue ou une place, de manière à entraver la circulation, ou qui y aura laissé l'obstacle qu'il devait enlever, sera puni d'une amende de 100 marcs au plus. La même peine sera applicable à quiconque, par malveillance ou bravade, aura empêché autrui de circuler sur un chemin public, une rue ou une place (§ 14). Celui qui aura ouvert la barrière ou la grille d'autrui, et qui ne l'aura point refermée, sera, si la partie lésée poursuit l'infraction ou la dénonce pour qu'elle soit poursuivie, puni d'une amende pour 20 marcs au plus (§ 15). Celui qui, dans une ville, dans un bourg ou dans un village, sera passé, en voiture ou à cheval, d'une manière téméraire, ou qui y aura exercé un cheval, sera puni d'une amende de 50 marcs au plus (§ 16). Celui qui, dans une ville, dans un bourg ou dans un village, aura, dans une rue, dans une place ou sur un chemin, laissé sans surveillance un cheval ou tout autre animal pouvant causer du dommage aux hommes, sera puni d'une amende de 50 marcs au plus (§ 17). Quiconque, dans une ville, un bourg, un village ou une ferme, aura commis une imprudence avec du feu ou d'autres substances facilement inflammables, comme en portant lui-même ou en permettant à un autre de porter une bougie allumée sans lanterne ou tout autre feu dans une grange, un grenier ou une chambre où se trouvent des objets facilement inflammables, ou qui aura fait du feu dans un four ou dans une cheminée sans y veiller, ou qui aura fumé du tabac dans une grange, un grenier ou tout autre endroit semblable, ou qui aura fait ou laissé faire du feu dans un foyer qu'il savait être dangereux pour le feu, sera puni d'une amende de 50 marcs au plus. La même peine sera applicable à quiconque n'aura pas veillé à un feu sur un navire où se trouve du monde ou qui est à l'ancre dans un port (§ 20). Celui qui, sans autorisation, aura déchargé une arme à feu ou tiré un feu d'artifice dans le voisinage d'une habitation ou de matières inflammables, sera puni d'une amende de 100 marcs au plus (§ 21). Quiconque aura allumé du feu dans un boison, un champ et que ne l'aura pas bien éteint, ou qui aura allumé du feu lorsqu'il fait un vent violent ou que règne la sécheresse, ou qui, sans autorisation ou besoin légitime, aura fait du feu sur le terrain d'autrui, sera puni d'une amende de 200 marcs au plus. La même peine sera applicable tourbe ou des bruyères sur un

à celui qui aura entrepris d'écobuer ou de brûler de la terrain où cela est défendu, ou qui aura procédé à cette opération sans observer les mes

Russe.

Angleterre.

sures de prudence prescrites, ou qui n'aura pas veillé au feu qu'il avait allumé (§ 22). Quiconque aura indûment détruit le bâton de convocation circulant dans le but de rassembler les gens pour l'extinction d'un incendie de forêt, ou qui aura négligé de déférer aussitôt que possible à une semblable convocation, ou qui aura désobéi à ceux qui ont la direction du travail d'extinction, ou qui aura cessé de participer à ce travail avant que la permission ne lui en ait été donnée, sera puni d'une amende de 50 marcs au plus. La même peine sera applicable à celui qui aura indûment détruit le bâton de convocation circulant régulièrement pour toute autre affaire (§ 23). Celui qui aura fait circuler le bâton de convocation sans nécessité ou dans une affaire pour laquelle il ne pouvait point être mis en circulation, sera puni d'une amende de 20 à 500 marcs (§ 24).

Le code pénal Russe frappe de peine l'incendie volontaire. La peine diffère d'après les objets incendiés, mentionnés par la loi (1606-1609). Il punit aussi la tentative d'incendie, ainsi que des actes préparatoires déterminés (1610 et 1611). Sont aussi punis les incendies commis par le propriétaire lui-même, ainsi que ceux de bois et de fruits des champs (1612—1614). Est mentionnée spécialement chaque destruction volontaire moyennant du feu d'autres propriétés, non mentionnées dans les articles précédents, commise par malice ou esprit de vengeance (1615). Sont ensuite frappés de peine ceux qui détruisent ou endommagent volontairement quelque propriété d'autrui par l'explosion de poudre à canon, de gaz ou d'une autre substance facilement inflammable (1616); ceux qui causent intentionnellement et avec préméditation une inondation (1617); ceux qui submergent volontairement des mines ou des salines ou des carrières sous terre (1618); ceux qui submergent volontairement un navire, un bâtiment, un édifice habité ou quelque autre endroit, où il y avait du monde (1619); ceux qui causent involontairement et sans intention illégale par la non-observance des mesures de précaution prescrites par la loi une inondation (1620); ceux qui détruisent ou détériorent volontairement des édifices, des navires ou des chaloupes, des forêts, des jardins et de semblables objets appartenant à autrui (1621); ceux qui propagent intentionnellement et avec préméditation des épizooties ou se servent d'autres moyens pour empoisonner le fourrage destiné au bétail d'autrui (1623); ceux enfin, qui empoisonnement volontairement du bétail ou d'autres animaux domestiques, appartenant à autrui ou des poissons dans des étangs et des rivières (1624).

Abstraction faite de quelques détails de moindre importance, le Projet de 1879 sanctionne le droit pénal en vigueur. Afin de faciliter l'aperçu, je traitera donc des matières qui m'occupent à présent, pour autant que le droit Anglais général en traite, dans le même ordre que ce projet. Il est presque superflu de dire qu'il m'est impossible d'entrer dans les détails quant à ces matières, pour autant qu'elles sont dispersées dans plusieurs lois et règlements spéciaux.

Quiconque cause volontairement un dommage matériel est coupable de mischief. L'auteur est censé avoir agi volontairement lorsqu'il savait que l'acte commis produirait probablement l'effet réalisé, mais que ce résultat lui était indifférent, en d'autres termes, lorsqu'il agissait sachant que l'acte commis entraînait d'ordinaire un résultat déterminé, mais qu'il s'est dit à lui-même: advienne que voudra (Projet, Part 34). Ce sont surtout les moyens mis en oeuvre et les objets contre lesquels l'infraction est dirigée, qui influent sur la gravité de la peine (Projet, s. 381).

« PreviousContinue »