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détention de 18 mois au plus (390). Quiconque, abstraction faite des cas indiqués dans l'article précédent, maltraite des personnes de la famille ou un enfant au-dessous de 12 ans, est puni de la réclusion de 30 mois au plus. Lorsque les mauvais traitements ont été commis envers un parent ascendant ou un descendant ou un allié ascendant, la peine est celle de la réclusion d'un à 5 ans. Si les mauvais traitements ont été commis envers le conjoint, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de l'offensé, et, si celui-ci est mineur, sur celle de celui, qui, s'il n'eût pas été marié, aurait sur lui la puissance paternelle (391). Dans les cas prévus par les articles précédents le juge peut ordonner que la condamnation aura pour effet, quant aux ascendants, la perte de tout droit qui lui était conféré du chef de la puissance paternelle sur la personne et sur les biens du descendant au préjudice duquel le délit a été commis, et, quant au tuteur, la perte de la tutelle et l'exclusion de toute autre fonction tutélaire (392).

Quiconque permet qu'une personne au-dessous de 14 ans, soumise à sa puissance ou confiée à ses soins ou à sa surveillance, s'adonne à la mendicité ou qu'un autre s'en sert pour la mendicité, est puni de l'arrêt de 2 mois au plus et de l'amende de 300 lires au plus, et en cas de récidive de l'arrêt de 2 à 4 mois (456).

Quiconque, dans un lieu public ou accessible au public, occasionne l'ivresse d'un autre, en lui administrant des breuvages ou d'autres matières intoxicants, ou qui l'administre à une personne déjà enivrée, est puni de l'arrêt de 10 jours au plus. Lorsque le fait est commis envers une personne au-dessous de 14 ans, ou se trouvant apertement dans un état anormal par débilité ou aliénation mentale, la peine est celle d'un arrêt de 10 jours à 1 mois. Si le coupable fait commerce de breuvages ou de matières intoxicants, l'exercice de sa profession ou de son art est suspendu en sus de ces peines (489) 1).

Le rapt d'une fille mineure de 23 ans et majeure de 12 ans, exécuté avec son consentement, est puni de la prison mineure et d'une fille au-dessous de 12 ans de la chaîne temporaire, et lorsque les ravisseurs ne peuvent faire connaître le lieu où se trouve la personne enlevée, ou donner une explication suffisante sur sa mort ou sa disparition, de la chaîne à vie (368-370). Les ascendants, tuteurs, curateurs, maîtres ou autres personnes qui, par abus de leur autorité ou de leur charge, auraient coopéré comme complices à l'adultère, au viol ou à la séduction et corruption de mineurs, seront punis comme auteurs. Les maîtres ou personnes chargées d'une manière quelconque de l'éducation ou direction de la jeunesse, seront de plus condamnés à l'interdiction à vie spéciale (373). Les personnes comprises dans l'article précédent et tous autres coupables de corruption de mineurs dans l'intérêt d'un tiers, seront condamnés aux peines de l'interdiction du droit d'exercer la tutelle et d'être membres du conseil de famille, et à la sujétion à la surveillance de l'autorité pour le temps que les tribunaux fixeront (374). La soustraction d'un mineur de 7 ans sera punie de la chaîne temporaire (408). Celui qui persuaderait à un mineur légal, mais majeur de 7 ans, d'abandonner la maison de ses parents, tuteur ou personnes commises à la garde de sa personne, sera puni de l'arrêt majeur et d'une amende de 100 à 1000 francs (410).

1) R. STEPHAN, Ouvrage cité, p. 76, 77, 145, 146, 148, 163, 164, 165, 194 et 206; G. CRIVELLARI, Ouvrage cité, Dispense 4 & 5, p. 67, 129, 130, 131, 145, 146, 147, 168 et 177; E. PINCHERLI, Ouvrage cité, p. 221 et suiv., 472 et suiv., 483 et suiv., 512 et suiv., 609 et suiv., 625 et suiv..

Espagne.

Finlande.

Russie.

Code Pénal.

Projet.

Angleterre.

Quiconque provoque ou détermine sa fille au commerce charnel avec un tiers, est puni de la réclusion pour un à 5 ans et de la dégradation civique. Quiconque détermine à un tel commerce sa fille adoptive, ou sa pupille, ou la fille dont l'éducation ou l'instruction lui était confiées, sera puni de la réclusion pour 3 ans au plus et de la dégra dation civique, ou de l'emprisonnement pour 3 mois à 3 ans. La tentative est punissable (c. 20 § 11). Quiconque aura, pour contracter mariage avec elle, enlevé une femme ayant accompli sa quinzième année, avec son consentement, mais sans le consentement de celui qui a le droit de permettre ses fiançailles ou de tout autre représentant légal d'elle, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou d'une amende de 50 marcs au moins. Si le fait a été commis pour la débaucher, la peine sera la réclusion ou l'emprisonnement pour 2 ans au plus (c. 25 § 8). Quiconque détermine des personnes au-dessous de 18 ans de consommer des boissons intoxicantes, de sorte qu'elles en sont enivrées, est puni d'une amende de 200 marcs au plus (c. 43 § 7). Lorsque, dans un cabaret, quelqu'un est trouvé dans un tel état d'ivresse, qu'il a besoin de surveillance et que les soins nécessaires ne lui ont pas été prêtés, le cabaretier ou le gérant sont punis d'une amende de 200 marcs au plus et en cas de récidive réitérée déclarés en outre incapables de tenir ou de gérer un débit de boissons fortes. La même peine s'applique au propriétaire ou gérant d'un cabaret, qui sert des boissons intoxicantes à des personnes enivrées ou au-dessous de l'âge de 15 ans accomplis (c. 43 § 8).

Est puni quiconque enlève une femme non mariée, pour l'épouser contre son gré, sur la plainte d'elle-même ou de ses parents ou tuteurs. Lorsque l'enlèvement a lieu avec son consentement, le ravisseur et la femme enlevée sont punis sur la plainte des parents ou tuteurs de l'une des deux parties (1549).

Sont punis des parents, qui, en abusant de leur puissance ou par des encouragements criminels, ont déterminé volontairement leurs enfants mineurs à commettre un crime; des parents, qui minent volontairement la moralité de leurs enfants ou favorisent intentionnellement leur débauche; enfin des parents, qui s'emparent de la fortune de leurs enfants et la délapident (1587-1590).

Lorsque les actes impudiques, prévus par les articles 59 (avec un enfant au-dessous de 12 ans), 60 (avec une fille au-dessous de 16 ans sans son consentement, ou avec son consentement, mais en abusant de son innocence ou avec une femme au-dessus de cet âge sans son consentement) et 61 (la pédérastie avec des personnes au-dessus de 12 ans), se commettent: 1o. avec un descendant; 2o. avec une personne se trouvant dans la puissance ou confiée à la surveillance du coupable, la peine est celle de la maison de correction notamment d'au moins 3 ans dans le cas de l'article 59 (article 62). Le viol et la violation sont punis d'une peine plus forte, lorsqu'ils se commettent: 1o. avec un ascendant ou descendant; 2o. avec une personne se trouvant dans la puissance ou sous la surveillance du coupable (article 65). 65). Est puni de l'emprisonnement, lorsqu'il n'y a pas lieu pour appliquer une peine plus forte, le coït avec une fille au-dessous de 21 ans, séduite par le coupable qui l'a dans sa puissance ou sous sa surveillance (article 66). La même peine est applicable au proxénétisme: 3o. de l'épouse, de la fille ou d'une femme au-dessous de 21 ans dont l'éducation ou la surveillance ont été confiées au coupable (article 70).

Le droit pénal actuel Anglais porte une peine de 14 années de travaux forcés

contre celui qui enlève ou détient une femme au-dessous de 21 ans, contre le gré de ses parents, de ses tuteurs ou de ceux qui sont obligés légalement de la soigner ou de la surveiller, afin de contracter mariage ou d'avoir des rapports charnels avec elle ou de la faire contracter mariage ou avoir un commerce charnel avec un tiers, lorsque son intention est de se procurer de la sorte un gain. La peine que cette disposition prescrit ne pourra donc trouver son application que lorsque la victime est une femme mineure qui possède ou possédéra quelque bien ou droit, mais le coupable n'en jouira jamais, parce que la loi déclare expressément qu'il perd tout droit sur les biens de cette femme, qu'il aurait pu avoir s'il l'avait eue en mariage d'une manière légale et convenable (24 & 25 VICT. s. 53 et 54). Le Projet de 1879 maintient ces dispositions (s. 219 et 220). Tandis que le droit pénal en vigueur prescrit un maximum de 2 années d'emprisonnement avec travail sévère, le Projet élève cette peine à un maximum de 7 années de travaux forcés pour quiconque enlève illégalement une fille au-dessous de 16 ans contre le gré de ses parents, de ses tuteurs ou de ceux qui ont autorité légale sur elle, étant chargés de par la loi de sa garde et de sa surveillance, afin d'exercer ou de faire exercer un commerce charnel avec elle et pour quiconque enlève des enfants au-dessous de 14 ans contre le gré des personnes mentionnées, tandis qu'un garçon au-dessous de 16 ans, qui se rend coupable d'une de ces infractions, sera flagellé une fois (24 & 25 VICT. c. 100, s. 55 et 56; Projet 221 et 222).

Sont punis d'un emprisonnement avec travail sévère de 2 ans selon le Projet les parents, tuteurs ou autres personnes tenus légalement à pourvoir aux besoins (ce mot accepté dans un sens général) d'enfants, ainsi que les maîtres ayant cette obligation légale envers leurs serviteurs au apprentis, qui négligent de s'acquitter de ce devoir, lorsque la mort ou un mal corporel grave en est la suite pour la victime (s. 224 et 225). Ces infractions sont punies selon le droit en vigueur pour les parents et ceux qui leur sont assimilés d'un maximum de 6 mois d'emprisonnement avec travail sévère et pour les maîtres d'un maximum de 5 années de travaux forcés (31 & 32 VICT. c. 122, s. 37; 24 & 25 VICT. c. 100 s. 26) 1).

Etats-Unis

Septentrionale.

Le droit pénal des Etats-Unis de l'Amérique Septentrionale consacre quant à ces infractions les mêmes principes que le droit pénal Anglais. Toutefois plusieurs codes pé- de l'Amérique naux frappent encore expressément de peines ceux, qui ayant autorité légale sur des enfants encore jeunes (au-dessous de 16 ans), les exploitent pour la mendicité ou pour l'exécution de tours de force ou de chants ou de musique sur la voie publique et ceux qui participent à ces infractions. L'entrée de certains lieux publics est même défendue à des enfants au-dessous d'un certain âge, non accompagnés de leurs parents ou tuteurs et celui qui permet à de tels enfants d'y entrer ou d'y rester est punissable 2).

Le code pénal pour les Indes Anglaises punit ceux qui enlèvent un enfant audessous de 10 ans pour le voler (369), ainsi que ceux qui louent, achètent ou vendent un enfant au-dessous de 16 ans afin de le prostituer (372 et 373).

1) Report, p. 109 et suiv.; J. F. STEPHEN, Á digest of the criminal law, p 191 et suiv.; TH. BRETT, Ouvrage cité, T. II, p. 1140 et suiv.; The Cabinet Lawyer, p. 736 et suiv.; E. D. LEWIS, Ouvrage cité, p. 294 et suiv., 303 et suiv..

2) Californie s. 267, 270 et 272; New-York, s. 282, 288 et suiv.; Dakota s. 330, 336 et 340.

Indes Anglaises.

Indes Néer

landaises.

Japon.

Conclusion.

Les articles 258, 264-267, 261, 289–291 et 480 du Projet sont conformes aux articles 250, 256-259, 253, 279-281 et 454 du code pénal Néerlandais. L'article 249 no. 2 de ce code n'a pas été inséré dans l'article 257 du Projet, afin de prévenir du chantage, plus à craindre dans les Indes que dans les Pays-Bas. L'article 260 du Projet s'écarte de l'article 252 du code en ceci: le mot volontairement a été inséré dans son no. 2 et l'âge fixé à 15 ans 1)

L'enlèvement de mineurs est puni, mais la peine diffère selon l'âge de la personne enlevée (341-343). La poursuite n'a lieu que sur plainte (344). Est puni du confinement mineur quiconque enlève un mineur et le délivre à un étranger (345). D. Conclusion.

Cette rubrique ne me donne lieu qu'à peu de remarques. L'exposition d'un enfant par sa mère après son accouchement peut être traitée ici, mais être aussi rangée parmi les cas d'exposition et de délaissement d'enfants. Toutefois j'estime qu'il est préférable d'en parler ici à cause du rapport intime entre le coupable et sa victime. Il est douteux si l'administration de boissons alcooliques à des personnes majeures enivrées appartient aux infractions traitées dans cette rubrique. Toutefois j'ai cru pouvoir en traiter ici, parce qu'une telle personne est assimilée à un enfant. Cependant je reconnais que ce fait pourrait être rangé aussi parmi les infractions qui menacent le public ou d'autres personnes d'une calamité ou d'un délit.

1) Ontwerp, p. 41, 42, 138 et 139.

CHAPITRE IV.

DES INFRACTIONS CONTRE LA SOCIÉTÉ.

PARTIE I

DES INFRACTIONS CONTRE LA TRANQUILLITÉ, LA SÉCURITÉ
ET LA PAIX PUBLIQUES.

A. Histoire.

Selon le droit Romain la participation à une association illicite était considérée et punie comme un crimen extraordinarium 1).

Histoire. Associations illicites.

Droit Romain.

Allemand.

Au moyen âge des peines étaient portées contre les associations illicites 2). Un édit Ancien droit. du 20 Octobre 1798 interdit toutes les associations politiques en Prusse, un décret de 20 Septembre 1819 toutes les associations d'étudiants et un décret de la conféderation Allemande du 5 Juillet 1832 toutes les associations politiques, consacrant de la sorte les mêmes principes que celui de 1798.

Plusieurs édits et ordonnances en France, datant du 15ième, 16ième, 17ième et Ancien droit 18ième siècles, frappèrent de pénalités les participants à des associations illicites 3).

La force et la violence publiques, correspondant à l'expression Allemande Landfriedensbruch, littéralement brix de la paix du pays, étaient rangées par le droit Romain parmi les cas du crimen vis 1).

Français.

Force et violence publiques. Droit Romain.

La Constitution Criminelle Caroline prescrit dans son article 129 la peine du glaive Constitution contre ceux qui troublent la paix publique, lorsqu'ils le font volontairement, illégalement

1) T. D. de coll. et corp.;. L. 1 § 14 D. de off. praef. urbi; L. 1 pr. D. quod cuiusc. univ.; L. 2 D. de extr. crim.

2) Capitulare de 779; Miroir de Saxe, II, 1; Bamberger Stadtrecht § 430; E. OSENBRUGGEN, Das Alamannische Strafrecht, p. 400 et suiv..

3) JOUSSE, Traité de la Justice Criminelle, T. IV, p. 65 et suiv..

4) W. REIN, Ouvrage cité, p. 743 et suiv..

Criminelle
Caroline.

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